Cour d'appel de Lyon, 9 octobre 2007, 07/02326
| Docket Number | 07/02326 |
| Date | 09 octobre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 07 / 02326
décision du
Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE
Au fond du
19 mars 2007
RG No2005 / 3531
J.C. CAPELLI SA
C /
BRUN
COUR D'APPEL DE LYON
PREMIERE CHAMBRE CIVILE B
ARRET DU 09 Octobre 2007
APPELANTE :
J.C. CAPELLI SA,
poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
2 bis chemin du Coulouvrier
64410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR
représentée par Me MOREL,
avoué à la Cour
assistée de Me BONNET,
avocat au barreau de Lyon
INTIME :
Monsieur Etienne Y...
...
...
01800 VILLIEU LOYES MOLLON
représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA,
avoués à la Cour
assisté de Me PERRET,
avocat au barreau de Belley
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 10 Septembre 2007, date à laquelle l'affaire a été clôturée.
L'affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2007.
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur BAIZET
Conseiller : Monsieur ROUX
Conseiller : Madame MORIN
Greffier : Madame WICKER pendant les débats uniquement
A l'audience Mme MORIN a fait son rapport conformément à l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile ;
signé par Monsieur BAIZET, président et par Madame MAROT, greffier en chef, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon un acte en date du 16 septembre 2003, intitulé " vente sous conditions suspensives ", Etienne Y... a vendu à la société CAPELLI un terrain situé sur la commune de Villieu Loyes Mollon pour le prix de 228. 680 euros. L'acte précisait que la vente devait être réitérée devant notaire au plus tard le 31 décembre 2004, que ce délai serait automatiquement prorogé du temps nécessaire pour l'obtention des pièces administratives nécessaires à la rédaction par l'acquéreur de son projet immobilier, sans toutefois que cette prorogation puisse excéder deux mois.
Le 1er juin 2005, le vendeur a informé l'acquéreur qu'il mettait fin à leurs relations contractuelles. La société CAPELLI a aussitôt manifesté sa volonté de réitérer la vente devant notaire. Après établissement d'un procès-verbal de carence, elle a saisi le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse, qui, dans son jugement rendu le 19 mars 2007, après avoir déclaré caduque la promesse de vente, l'a...
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