Cour d'appel de Lyon, du 12 décembre 2002, 2001/01182
| Docket Number | 2001/01182 |
| Date | 12 décembre 2002 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 01/01182 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 11 janvier 2001 RG N°199902278 X
Y.../ Z
A
B... B Y... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 DECEMBRE 2002 APPELANT : Monsieur Claude X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me FERRARO, avocat au barreau de VIENNE INTIMES : Monsieur Roger Z... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me PACAUT avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE Monsieur Dominique A... représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me BERTHIER, avocat au barreau de LYON Monsieur Guy B... Monsieur Patrice B Monsieur Roger Y
Instruction clôturée le 06 Septembre 2002
Audience de plaidoiries du 30 Octobre 2002 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur LORIFERNE, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, assistés pendant les débats de madame KROLAK, greffier. ARRET : réputé contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur LORIFERNE, président, en présence de Madame KROLAK, greffier, qui ont signé la minute. FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes d'un compromis sous seing privé signé le 17 octobre 1997, Roger Z... s'est engagé à vendre à Claude X..., Dominique A..., Guy B..., Roger Y... et Patrice B, qui se sont engagés à l'acheter, un tènement immobilier situé à NEUVILLE-SUR-AIN, lieudit LA CENDRE, cadastré section F, n°1160, moyennant le prix de 900.000 francs, sous condition
suspensive d'obtention d'un prêt de 4.000.000 francs sur une durée de dix ans au taux d'intérêts de 8 % hors assurance.
Il était convenu que la réitération par acte authentique interviendrait au plus tard le 15 janvier 1998.
En raison de la défaillance des acquéreurs, Monsieur Roger Z... a saisi le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE d'une action tendant à voir constater le caractère parfait de la vente et obtenir un jugement valant acte authentique opposable aux tiers après publication. Par jugement du 11 janvier 2002, le tribunal, après avoir rappelé les conditions de la promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt et constaté la défaillance des acquéreurs dans l'accomplissement de cette condition, a : - déclaré Roger Z... recevable et fondé en sa demande, - dit que la condition suspensive insérée au compromis de vente du 17 octobre 1997 est réputée accomplie, - ordonne la réitération par acte...
Instruction clôturée le 06 Septembre 2002
Audience de plaidoiries du 30 Octobre 2002 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur LORIFERNE, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, assistés pendant les débats de madame KROLAK, greffier. ARRET : réputé contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur LORIFERNE, président, en présence de Madame KROLAK, greffier, qui ont signé la minute. FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes d'un compromis sous seing privé signé le 17 octobre 1997, Roger Z... s'est engagé à vendre à Claude X..., Dominique A..., Guy B..., Roger Y... et Patrice B, qui se sont engagés à l'acheter, un tènement immobilier situé à NEUVILLE-SUR-AIN, lieudit LA CENDRE, cadastré section F, n°1160, moyennant le prix de 900.000 francs, sous condition
suspensive d'obtention d'un prêt de 4.000.000 francs sur une durée de dix ans au taux d'intérêts de 8 % hors assurance.
Il était convenu que la réitération par acte authentique interviendrait au plus tard le 15 janvier 1998.
En raison de la défaillance des acquéreurs, Monsieur Roger Z... a saisi le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE d'une action tendant à voir constater le caractère parfait de la vente et obtenir un jugement valant acte authentique opposable aux tiers après publication. Par jugement du 11 janvier 2002, le tribunal, après avoir rappelé les conditions de la promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt et constaté la défaillance des acquéreurs dans l'accomplissement de cette condition, a : - déclaré Roger Z... recevable et fondé en sa demande, - dit que la condition suspensive insérée au compromis de vente du 17 octobre 1997 est réputée accomplie, - ordonne la réitération par acte...
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