Cour d'appel de Lyon, 7 mai 2008, 07/05636

Date de Résolution: 7 mai 2008
Juridiction:Cour d'appel de Lyon
SOMMAIRE

La mission comptable confiée à un cabinet d'expertise comptable consistant en l'établissement des comptes annuels et, accessoirement, une mission de conseil en droit social, correspondant aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, à l'établissement des déclarations administratives et des bulletins de paie, fait peser sur ce cabinet une simple obligation de moyen. En l'espèce,... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile
SECTION B


ARRET DU 07 Mai 2008


Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 14 juin 2007- No rôle : 2006j1495


No R. G. : 07 / 05636

Nature du recours : Appel


APPELANT :

Monsieur Robert X

représenté par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour

assisté de Me Gilles DEVERS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

SOCIETE DE CONTROLE REVISION ET EXPERTISE COMPTABLE (SCORGEC) SA, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
13, rue des Emeraudes
69006 LYON

représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA, avoués à la Cour

assistée de la SELARL GRANGE LAFONTAINE VALENTI & ANGOGNA, avocats au barreau de LYON


Instruction clôturée le 22 Janvier 2008

Audience publique du 27 Mars 2008


LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON,


COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Madame Laurence FLISE, Président
Madame Christine DEVALETTE, Conseiller
Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller

DEBATS : à l'audience publique du 27 Mars 2008
sur le rapport de Madame Christine DEVALETTE, Conseiller


GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Madame Joëlle POITOUX, Greffier

ARRET : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 07 Mai 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;


Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**************

Monsieur X... qui exerçait une activité de traiteur- pâtissier s'est adressé pendant plusieurs années et sans convention écrite à la société de CONTROLE, REVISION ET EXPERTISE COMPTABLE, ci- après SCORGEC, qui préparait notamment les bulletins de paie de ses salariés.

Monsieur X... a embauché le 2 octobre 1997 Monsieur Mickaël Z... en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée.

Fin 1998, Monsieur Z... a contesté ses salaires au motif qu'ils ne prenaient en compte les heures supplémentaires qu'au delà de 182 heures mensuelles correspondant à la Convention Collective de la profession et non de 169 heures comme indiqué dans son contrat et ses bulletins de salaire.

Monsieur X... a sollicité de l'ensemble de ses salariés une régularisation de leur contrat pour les mettre en conformité avec la Convention Collective, ce qu'a refusé...

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