Cour d'appel de Lyon, 21 avril 2011, 10/00997
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/00997 |
| Date | 21 avril 2011 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 00997
Décision du tribunal de grande instance de Lyon
Au fond du 14 janvier 2010
1ère chambre-cabinet 2- section A-
RG : 08/ 09269
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 21 Avril 2011
APPELANT :
Laurent X...
né le 05 Octobre 1969 à ROUSSILLON (ISERE)
...
69720 SAINT-BONNET-DE-MURE
représenté par Maître André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assisté de la SCP THREARD LEGER BOURGEON MERESSE, avocats au barreau de PARIS
INTIMEE :
SARL LADY FITNESS EUROPE
1 H Cours Lafayette
69003 LYON
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de la SCP PIOT-MOUNY JEANTET LOYE & ASSOCIES JURI EUROP, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Fanny ROY, avocat au barreau de Lyon
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 04 Mars 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Mars 2011
Date de mise à disposition : 21 Avril 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Michel GAGET, président
-Christine DEVALETTE, conseiller
-Philippe SEMERIVA, conseiller
assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier
A l'audience, Philippe SEMERIVA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
M. X... a conclu un contrat de réservation aux termes duquel la société Lady Fitness Europe lui promettait, pour une durée de douze mois et moyennant une indemnité d'immobilisation, de lui consentir une licence de la marque " Lady Fitness " pour la ville de Villefranche-sur-Saône.
Cette option n'a pas été levée par M. X....
Selon compromis du 11 avril 2007, la société Lady Fitness Vendôme a par ailleurs cédé à la société Lady Fitness Lyon, en cours d'immatriculation et représentée par M. X..., un fonds de commerce de remise en forme exploité à Lyon, moyennant diverses conditions suspensives, notamment l'obtention d'un prêt.
Ce prêt n'a pas été obtenu et la vente n'a pas été réitérée.
*
M. X... a assigné la société Lady Fitness Europe aux fins d'annulation de la réservation et du compromis, et demandé la restitution de l'indemnité d'immobilisation, pour défaut d'information et dol, subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Le tribunal a rejeté ses demandes, aux motifs essentiels :
- que les deux contrats ont été passés avec des entités distinctes et que M. X... ne démontre pas que la régularisation du second aurait emporté extinction du premier,
- que M. X... est sans droit à réclamer, qui plus est à un tiers au contrat, le paiement d'une quelconque somme alors qu'aucun dépôt de garantie n'a été versé,
- que l'article 1er du décret du 4 avril 1991 n'exige pas que le franchiseur fournisse une étude de marché, mais seulement une présentation de l'état général et local du marché et des perspectives de développement,
- que la société Lady Fitness Europe a rempli ses obligations et n'était pas tenue d'aviser M. X... d'une procédure de redressement judiciaire d'une autre société, même animée par le même dirigeant, et qui a d'ailleurs fait l'objet d'un plan de continuation, ni de donner des renseignements sur un ancien associé cogérant, qui avait quitté la société en mars 2006, et que le dol n'est pas établi,
- qu'il ne démontre pas que la régularisation du compromis de vente portant sur le...
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