Cour d'appel de Lyon, du 6 juin 2002, 1999/07371
| Date | 06 juin 2002 |
| Docket Number | 1999/07371 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 09 Septembre 1999
(RG : 199805373 - Ch 10ème Ch)
N° RG Cour : 1999/07371
Nature du recours : APPEL Code affaire : 509 Avoués :
Parties : - ME MOREL . SA SECARLY dont le siège social est : 81 avenue Galline 69100 VILLEURBANNE Représenté par son Président Directeur Général Monsieur Marc Antoine Geoffroy CHATEAU X... : Maître CHAUPLANNAZ
APPELANTE
---------------- - SCP BRONDEL-TUDELA . SCI RONSARD dont le siège social est : 13 rue des Emeraudes 69006 LYON Représenté par sa Gérante la Société EDIFICE X... : SCP BOUSCAMBERT
INTIMEE
---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 11 Juin 2001 DEBATS : en audience publique du 21 Février 2002 COMPOSITION DE LA COUR,lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, assistés pendant les débats de Madame KROLAK, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique du par Monsieur JACQUET, président, qui a signé la minute avec Madame KROLAK, greffier. FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 25 juillet 1996 un compromis de vente
sous diverses conditions suspensives, notamment l'obtention d'un permis de construire conforme au P.O.S. au plus tard le 30 novembre 1996 et l'obtention d'un prêt bancaire de 3.000.000 francs, a été conclu entre la S.C.I. RONSARD représentée par sa gérante la Société Anonyme EDIFICE et la Société Anonyme SECARLY pour un terrain à bâtir situé cours Emile Zola à VILLEURBANNE au prix de 1.350.000 francs.
Le permis de construire ayant été refusé, les parties sont convenues d'un nouveau projet et leurs notaires respectifs devaient établir un autre compromis.
La Société EDIFICE lui ayant fait savoir le 23 décembre 1997 qu'elle avait finalement vendu ce terrain à un tiers le 4 décembre 1997, la Société SECARLY a fait assigner cette Société devant le Tribunal de Grande Instance de LYON en invoquant au principal la non exécution d'un accord de volonté intervenu le 12 décembre 1997 et subsidiairement la rupture abusive de pourparlers.
Par jugement du 9 septembre 1999, le tribunal, considérant que l'offre du 20 novembre 1997 n'était pas assortie d'un délai précis d'acceptation et que la S.C.I. RONSARD qui était en pourparlers avec la Société SECARLY depuis de nombreux mois ne pouvait se rétracter sans engager sa responsabilité a rendu la décision suivante...
(RG : 199805373 - Ch 10ème Ch)
N° RG Cour : 1999/07371
Nature du recours : APPEL Code affaire : 509 Avoués :
Parties : - ME MOREL . SA SECARLY dont le siège social est : 81 avenue Galline 69100 VILLEURBANNE Représenté par son Président Directeur Général Monsieur Marc Antoine Geoffroy CHATEAU X... : Maître CHAUPLANNAZ
APPELANTE
---------------- - SCP BRONDEL-TUDELA . SCI RONSARD dont le siège social est : 13 rue des Emeraudes 69006 LYON Représenté par sa Gérante la Société EDIFICE X... : SCP BOUSCAMBERT
INTIMEE
---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 11 Juin 2001 DEBATS : en audience publique du 21 Février 2002 COMPOSITION DE LA COUR,lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, assistés pendant les débats de Madame KROLAK, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique du par Monsieur JACQUET, président, qui a signé la minute avec Madame KROLAK, greffier. FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 25 juillet 1996 un compromis de vente
sous diverses conditions suspensives, notamment l'obtention d'un permis de construire conforme au P.O.S. au plus tard le 30 novembre 1996 et l'obtention d'un prêt bancaire de 3.000.000 francs, a été conclu entre la S.C.I. RONSARD représentée par sa gérante la Société Anonyme EDIFICE et la Société Anonyme SECARLY pour un terrain à bâtir situé cours Emile Zola à VILLEURBANNE au prix de 1.350.000 francs.
Le permis de construire ayant été refusé, les parties sont convenues d'un nouveau projet et leurs notaires respectifs devaient établir un autre compromis.
La Société EDIFICE lui ayant fait savoir le 23 décembre 1997 qu'elle avait finalement vendu ce terrain à un tiers le 4 décembre 1997, la Société SECARLY a fait assigner cette Société devant le Tribunal de Grande Instance de LYON en invoquant au principal la non exécution d'un accord de volonté intervenu le 12 décembre 1997 et subsidiairement la rupture abusive de pourparlers.
Par jugement du 9 septembre 1999, le tribunal, considérant que l'offre du 20 novembre 1997 n'était pas assortie d'un délai précis d'acceptation et que la S.C.I. RONSARD qui était en pourparlers avec la Société SECARLY depuis de nombreux mois ne pouvait se rétracter sans engager sa responsabilité a rendu la décision suivante...
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