Cour d'appel de Lyon, 14 mai 2009, 08/05205
| Date | 14 mai 2009 |
| Docket Number | 08/05205 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 08 / 05205
décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE
Au fond du 28 avril 2008
RG N° 2007/43
X...
C /
Y...
SCI SAINT COLOMBE
COUR D'APPEL DE LYON
PREMIERE CHAMBRE CIVILE A
ARRET DU 14 MAI 2009
APPELANT :
Monsieur Philippe X...
...
83400 HYERES
représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assisté par Me MORTIER avocat au barreau de Lyon
INTIMES :
Monsieur Yan Y...
......
...
38750 l'Alpe d'Huez
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté par Me BONNAUD avocat au barreau de Grenoble
SCI SAINTE COLOMBE
Lieu dit Chavanne
42170 CHAMBLES
représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour
assistée par Me RICHARD avocat au barreau de Saint-Etienne
L'instruction a été clôturée le 31 Mars 2009
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 02 Avril 2009
L'affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2009
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Madame MARTIN
Conseiller : Madame BIOT
Conseiller : Madame AUGE
Greffier : F. JANKOV pendant les débats uniquement
A l'audience Mme AUGE a fait le rapport conformément à l'article 785 du CPC.
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Madame Y..., présidente, et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 31 octobre 2005, Monsieur Philippe X... et Monsieur Yan Y... ont signé avec la SCI SAINTE COLOMBE, par l'intermédiaire du Cabinet Immobilier LA FORÊT, un compromis de vente d'un château sis au lieudit le Bourg à SAINTE COLOMBE SUR GAND (42540) pour le prix de 380.000 € outre 24.000 € de frais d'acte avec condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire d'un montant global de 404.000 € remboursable en 15 ans maximum au taux de 4 % par an soit une charge mensuelle de 2.988 €.
La signature de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 1er juin 2006 et il était prévu qu'en cas de refus de régularisation de la vente la partie qui n'est pas en défaut recevrait à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de 38.000 € et la commission due à l'agence de 20.000 € soit un total de 58.000 €.
Les acquéreurs n'ayant pu obtenir leur prêt n'ont pas réitéré la vente et par acte d'huissier en date des 9 et 15 janvier 2007, la SCI SAINTE COLOMBE les a assignés devant le Tribunal de Grande Instance de ROANNE afin qu'ils soient condamnés à lui payer les sommes prévues au compromis.
Par jugement en date du 28 avril 2008, le Tribunal de Grande Instance a condamné solidairement Monsieur X... et Monsieur Y... à payer à la SCI SAINTE COLOMBE la somme de 58.000 € au titre de la clause pénale contractuelle et la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par déclarations au greffe de la Cour, Philippe X... a relevé appel le 21 juillet 2008 et Yan Y... le 19 novembre 2008.
Philippe X... conclut à titre principal à la réformation du jugement et demande la restitution des sommes versées en exécution du jugement et à titre subsidiaire à l'absence de préjudice de la SCI SAINTE COLOMBE et à son déboutement de toutes ses demandes.
Dans tous les cas, il demande la réduction de la clause pénale contractuelle et la condamnation de la SCI SAINTE COLOMBE et de Monsieur Y... à lui payer chacun la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il expose qu'il exerce la...
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