Cour d'appel de Lyon, 14 mai 2009, 08/05205

Date de Résolution:14 mai 2009
Juridiction:Cour d'appel de Lyon
SOMMAIRE

Aux termes de l'article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. Lorsque la promesse de vente est soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt dont les caractéristiques ont été mentionnées à cet acte, il appartient aux acquéreurs de démontrer que leur demande de prêt correspondait à... (voir le sommaire complet)

 
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R. G : 08 / 05205


décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE
Au fond du 28 avril 2008

RG N° 2007/43


X

C /

Y


SCI SAINT COLOMBE

COUR D'APPEL DE LYON

PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

ARRET DU 14 MAI 2009

APPELANT :

Monsieur Philippe X

83400 HYERES

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assisté par Me MORTIER avocat au barreau de Lyon


INTIMES :

Monsieur Yan Y
......
...
38750 l'Alpe d'Huez

représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté par Me BONNAUD avocat au barreau de Grenoble


SCI SAINTE COLOMBE
Lieu dit Chavanne
42170 CHAMBLES

représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour
assistée par Me RICHARD avocat au barreau de Saint-Etienne


L'instruction a été clôturée le 31 Mars 2009

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 02 Avril 2009

L'affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2009


COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :

Président : Madame MARTIN
Conseiller : Madame BIOT
Conseiller : Madame AUGE
Greffier : F. JANKOV pendant les débats uniquement

A l'audience Mme AUGE a fait le rapport conformément à l'article 785 du CPC.

ARRET : contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Madame Y..., présidente, et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Le 31 octobre 2005, Monsieur Philippe X... et Monsieur Yan Y... ont signé avec la SCI SAINTE COLOMBE, par l'intermédiaire du Cabinet Immobilier LA FORÊT, un compromis de vente d'un château sis au lieudit le Bourg à SAINTE COLOMBE SUR GAND (42540) pour le prix de 380.000 € outre 24.000 € de frais d'acte avec condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire d'un montant global de 404.000 € remboursable en 15 ans maximum au taux de 4 % par an soit une charge mensuelle de 2.988 €.

La signature de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 1er juin 2006 et il était prévu qu'en cas de refus de régularisation de la vente la partie qui n'est pas en défaut recevrait à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de 38.000 € et la commission due à l'agence de 20.000 € soit un total de 58.000 €.

Les acquéreurs n'ayant pu obtenir leur prêt n'ont pas réitéré la vente et par acte d'huissier en date des 9 et 15 janvier 2007, la SCI SAINTE COLOMBE les a assignés devant le Tribunal de Grande Instance de ROANNE afin qu'ils soient condamnés à lui payer les sommes prévues au compromis.

Par jugement en date du 28 avril 2008, le Tribunal de Grande Instance a condamné solidairement Monsieur X... et Monsieur Y... à payer à la SCI SAINTE COLOMBE la somme de 58.000 € au titre de la clause pénale contractuelle et la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.


Par déclarations au greffe de la Cour, Philippe X... a relevé appel le 21 juillet 2008 et Yan Y... le 19 novembre 2008.


Philippe X... conclut à titre principal à la réformation du jugement et demande la restitution des sommes versées en exécution du jugement et à titre subsidiaire à l'absence de préjudice de la SCI SAINTE COLOMBE et à son déboutement de toutes ses demandes.

Dans tous les cas, il demande la réduction de la clause pénale contractuelle et la condamnation de la SCI SAINTE COLOMBE et de Monsieur Y... à lui payer chacun la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il expose qu'il exerce la profession de médecin...

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