Cour d'appel de Lyon, 18 juin 2009, 08/00716
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 08/00716 |
| Date | 18 juin 2009 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile
SECTION A
ARRÊT DU 18 Juin 2009
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 10 janvier 2008- No rôle : 2005j2061
No R. G. : 08/ 00716
Nature du recours : Appel
APPELANTE :
SARL EUROFOS
25, Traverse Mardirossian
13015 MARSEILLE
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me VALENTIN-FOLLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES :
Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, venant aux droits de ALLIANZ MARINE & AVIATION FRANCE
23, rue Notre Dame des Victoires
75002 PARIS
Compagnie HELVETIA ASSURANCES
2, rue Ste Marie
92415 COURBEVOIE
SAS ELECTRICFIL AUTOMOTIVE
77, allée des grandes Combes
01708 MIRIBEL
représentées par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour
assistées de Me RAMBAUD, avocat au barreau de LYON
SAS GALAX
4, rue Chapelier
Zone de Fret No4
95704 ROISSY CHARLES DE GAULLE
représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assistée de Me PESTEL-DEBORD, avocat au barreau de MARSEILLE
SA SCHENKER
37, route Principale du Port CE 214
92230 GENNEVILLIERS
représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour
assistée de Me Philippe LEONARD, avocat au barreau de PARIS
Société ANL, société de droit étranger
ANL HOUSE 432 ST KILDA ROAD MELBOURNE VIC
3004 AUSTRALIE
Société ANL, société de droit étranger, chez la société HERFURTH SHIPPING exerçant sous l'enseigne " SCAMAR "
2 avenue Foch
76600 LE HAVRE
représentées par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour
assistées de Me JEBRAYEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Instruction clôturée le 05 Mai 2009
Audience publique du 13 Mai 2009
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHAUVET, Président
Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller
Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller
DEBATS : à l'audience publique du 13 Mai 2009
sur le rapport de Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 18 Juin 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Bernard CHAUVET, Président, et par Mademoiselle Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
Suivant facture du 28 septembre 2004 la SAS ELECTRICFIL AUTOMOTIVE (ELECTRICFIL) a vendu à la société coréenne TEASUNG sous l'incoterm FOB 30 tourets de câbles électriques moyennant un prix de 48. 600 euros.
La SAS ELECTRICFIL a confié à la société SCHENKER le transit et le transport des tourets d'un poids de 5160 kgs " depuis usine à FOB ". La société SCHENKER a procédé au chargement des tourets dans le conteneur GATU 20 ‘ No 10013/ 0 et a chargé la société TRANSTEAM de l'acheminement routier du conteneur jusqu'au port de FOS SUR MER où il devait être embarqué sur le navire MONTE CERVANTES à destination de PUSAN.
Le 4 octobre 2004 le fret maritime a été réservé pour le compte du transitaire coréen de l'acheteur par la société GALAX, chez SCAMAR agent consignataire de la compagnie maritime de droit étranger ANL.
Le 5 octobre 2004 à 16 heures 38 le transporteur routier TRANSTEAM s'est présenté à FOS SUR MER et a remis le conteneur à la SARL EUROFOS. Un procès verbal de prise en charge aussi appelé EQUIPMENT INTERCHANGE RECEPTION (EIR) a alors été établi sans réserve par la société EUROFOS.
Alors que le conteneur GATU 20 ‘ No 10013/ 0 était manipulé avec un chariot par un préposé de la société EUROFOS il est venu percuter un autre conteneur. Des dommages ont ainsi été occasionnés aux marchandises.
Le conteneur a été ouvert et les 30 tourets dépotés ; à la demande de la société ELECTRICFIL ils ont été réexpédiés dans ses locaux.
Monsieur E... a été désigné en qualité d'expert par le Président du Tribunal de Commerce de LYON le 15 octobre 2004 puis par le Président du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE le 19 octobre 2004. L'expert a clôturé son rapport le 26 janvier 2005.
Il n'a pas retenu de défauts de calage et d'arrimage et a conclu à un préjudice de 58. 707, 45 euros ainsi calculé :
- valeur de la marchandise 48. 600 euros
-heures supplémentaires pour refabriquer en urgence des câbles 9. 297, 85 euros
-destruction de marchandise suite à sauvetage impossible 809, 60 euros.
Suivant quittance subrogative du 20 mai 2005 la société ELECTRICFIL a reconnu avoir reçu la somme de 48. 600 euros de la compagnie ALLIANZ apériteur pour les pertes et avaries survenues ensuite de la chute du conteneur dans le cadre du contrat d'assurance marchandise transportée et a subrogé la compagnie ALLIANZ apériteur et la compagnie HELVETIA co-assureur dans tous ses droits, actions et recours contre les tiers responsables en raison desdits dommages.
Par exploit du 1er juillet 2005 les compagnies ALLIANZ MARINE & AVIATION (ALLIANZ) et HELVETIA et la société ELECTRICFIL ont fait citer la société TRANSPORTS SCHENKER devant le Tribunal de Commerce de LYON au visa de l'article L 132-6 du Code de Commerce pour la voir déclarer responsable des dommages survenus et obtenir sa condamnation à payer
* à la compagnie ALLIANZ la somme de 29. 160 euros
* à la compagnie HELVETIA la somme de 19. 440 euros
* à la société ELECTRICFIL la somme de 10. 107, 45 euros
outre intérêts légaux à compter de la demande avec capitalisation.
Par conclusions déposées à l'audience du 18 janvier 2007 les sociétés demanderesses ont sollicité la condamnation conjointe, solidaire, in solidum ou l'une à défaut de l'autre des sociétés SCHENKER et EUROFOS à leur payer les sommes susvisées.
Par exploit des 26, 27, 28 et 29 juillet 2005 la société SCHENKER a assigné en garantie les sociétés ANL, EUROFOS et GALAX.
Par exploit des 23 et 24 août et 8 septembre 2005 2005 la société GALAX a assigné en garantie les sociétés ANL et EUROFOS.
Par exploit du 13 octobre 2005 la société ANL a aussi appelé en garantie la société EUROFOS.
Par jugement en date du 10 janvier 2008, assorti de l'exécution provisoire le Tribunal qui a considéré que la société EUROFOS était la substituée de la société SCHENKER pour les opérations de réceptionnement et de positionnement du container sur le parc faisant immédiatement suite au transport terrestre, a :
- joint les procédures
-mis hors de cause les sociétés ANL et GALAX et rejeté les demandes dirigées contre ces sociétés
-déclaré recevables les actions des compagnies ALLIANZ et HELVETIA et de la société ELECTRICFIL
-condamné la société SCHENKER à payer avec intérêts de droit à compter du 1er juillet 2005
* à la compagnie ALLIANZ la somme de 29. 160 euros
* à la compagnie HELVETIA la somme de 19. 440 euros
* à la société ELECTRICFIL la...
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