Cour d'appel de Lyon, 13 février 2008, 07/00236
| Docket Number | 07/00236 |
| Date | 13 février 2008 |
| Subject Matter | COMPENSATION - Contrat de travail - Compensation entre le salaire et une créance de l'employeur - /JDF |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
R. G : 07 / 00236
X...
C /
SA SFR SERVICE CLIENT VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CEGETEL SERVICES
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes de LYON
du 11 Décembre 2006
RG : F 04 / 04107
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008
APPELANT :
Monsieur Laurent X...
...
69003 LYON
représenté par Me Thierry BRAILLARD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Céline MISSLIN, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 003637 du 07 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMEE :
SA SFR SERVICE CLIENT VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CEGETEL SERVICES
Cité Internationale
63 quai Charles de Gaulle
69463 LYON CEDEX 06
représentée par Me Dominique PEROL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Alexandre FURNO, avocat au barreau de LYON
PARTIES CONVOQUEES LE : 24 Mai 2007
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Décembre 2007
Présidée par Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Madame Annick PELLETIER, Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur Didier JOLY, Président
Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller
Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 13 Février 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Mademoiselle Eléonore BRUEL, Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
Monsieur Laurent X... a été engagé par la société CEGETEL SERVICE aux droits de laquelle se trouve actuellement la société SFR SERVICE CLIENT, en qualité de chargé de clientèle à temps partiel, à compter du 11 octobre 1999.
Par une décision de la COTOREP du 24 juin 2002, la qualité de travailleur handicapé, catégorie B, a été reconnue à monsieur X..., ce qui a justifié la mise en place d'un aménagement de l'emploi du temps afin de prendre notamment en compte un mi-temps thérapeutique.
Au cours de l'année 2003, la CPAM a informé monsieur X... de la fin du versement des indemnités journalières : les absences pour maladie du 8 avril 2002 au 11 novembre 2003 n'ont pas été prises en charge par la...
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