Cour d'appel de Lyon, SOC, du 15 mars 2006
| Date | 15 mars 2006 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 04/03897 X... C/ SA INNETIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 22 Avril 2004 RG :
03/00317 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 MARS 2006 APPELANT : Monsieur Didier X... Villa Y... - Pré de la Villa Claire Bouliqui Route de Bouliqui 97139 LES ABYMES représenté par Maître Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA INNETIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ OPEN SOLUTIONS Immeuble la Pyramide 206 rue de Gerland 69007 LYON représentée par Maître Laurent GAMET, avocat au barreau de PARIS PARTIES CONVOQUÉES LE : 20 avril 2005 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 novembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Monsieur Dominique DEFRASNE, Conseiller Madame Aude LEFEBVRE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Yolène Z..., Greffier. ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Madame Yolène Z..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. [*************]
Statuant sur l'appel formé par Monsieur Didier X... d'un jugement du Conseil de Prud'Hommes de Lyon (section encadrement), en date du 22 avril 2004, qui a : - condamné la société INNETIS à payer à Monsieur X... :
[* 35 000 ç à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
*] 11 059,73 ç à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 105,97 ç au titre des
congés payés afférents ;
[* 727,52 ç à titre de rappel de salaire, outre 72,75 ç à titre de congés payés afférents ;
*] 800 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - débouté Monsieur X... du surplus de ses demandes ; - condamné la société INNETIS à remettre à Monsieur X... les bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiée et à rembourser aux organismes de prévoyance les sommes versées à Monsieur X... à titre d'indemnité de chômage dans la limite de cinq mois ; - débouté la société INNETIS de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Vu les écritures et observations orales à la barre, le 22 novembre 2005, de Monsieur Didier X..., appelant, qui demande à la Cour : - de confirmer le jugement du Conseil de Prud'Hommes sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, le rappel de salaire et les congés payés afférents; - de réformer le jugement pour le surplus ; - de condamner la société INNETIS à lui payer :
[* 66 000 ç à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; *] 94,20 e au titre du remboursement des frais professionnels ;
[* 1 525 ç pour remise tardive des documents inhérents à la rupture du contrat de travail ;
*] 365 ç au titre de dommages et intérêts en raison de la privation injustifiée du véhicule de fonction ;
[* 19 907,88 ç au titre de la contrepartie...
03/00317 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 MARS 2006 APPELANT : Monsieur Didier X... Villa Y... - Pré de la Villa Claire Bouliqui Route de Bouliqui 97139 LES ABYMES représenté par Maître Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA INNETIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ OPEN SOLUTIONS Immeuble la Pyramide 206 rue de Gerland 69007 LYON représentée par Maître Laurent GAMET, avocat au barreau de PARIS PARTIES CONVOQUÉES LE : 20 avril 2005 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 novembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Monsieur Dominique DEFRASNE, Conseiller Madame Aude LEFEBVRE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Yolène Z..., Greffier. ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Madame Yolène Z..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. [*************]
Statuant sur l'appel formé par Monsieur Didier X... d'un jugement du Conseil de Prud'Hommes de Lyon (section encadrement), en date du 22 avril 2004, qui a : - condamné la société INNETIS à payer à Monsieur X... :
[* 35 000 ç à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
*] 11 059,73 ç à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 105,97 ç au titre des
congés payés afférents ;
[* 727,52 ç à titre de rappel de salaire, outre 72,75 ç à titre de congés payés afférents ;
*] 800 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - débouté Monsieur X... du surplus de ses demandes ; - condamné la société INNETIS à remettre à Monsieur X... les bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiée et à rembourser aux organismes de prévoyance les sommes versées à Monsieur X... à titre d'indemnité de chômage dans la limite de cinq mois ; - débouté la société INNETIS de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Vu les écritures et observations orales à la barre, le 22 novembre 2005, de Monsieur Didier X..., appelant, qui demande à la Cour : - de confirmer le jugement du Conseil de Prud'Hommes sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, le rappel de salaire et les congés payés afférents; - de réformer le jugement pour le surplus ; - de condamner la société INNETIS à lui payer :
[* 66 000 ç à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; *] 94,20 e au titre du remboursement des frais professionnels ;
[* 1 525 ç pour remise tardive des documents inhérents à la rupture du contrat de travail ;
*] 365 ç au titre de dommages et intérêts en raison de la privation injustifiée du véhicule de fonction ;
[* 19 907,88 ç au titre de la contrepartie...
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