Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 31 janvier 2008, 06/07239
| Docket Number | 06/07239 |
| Date | 31 janvier 2008 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
Troisième Chambre Civile
SECTION B
ARRÊT DU 31 Janvier 2008
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 19 septembre 2006 - No rôle : 2005j3453
No R.G. : 06/07239
Nature du recours : Appel
APPELANTE :
SA GOTHEIL, société faisant l'objet d'un plan de redressement par continuation en vertu d'un jugement en date du 22/01/2004 du Tribunal de commerce de Lyon, prise en la personne de son Président directeur général, Monsieur Albert X..., agissant ès qualités et domicilié de droit audit siège.
Les Pautus RN7
26600 PONT DE L ISERE
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de la SELAFA FOLLET - LELONG - RIVOIRE - POLLARD, avocats au barreau de VALENCE
INTIMEES :
SA SCORGEC (Société de Contrôle - Révision - Gestion et Expertise Comptable)
13, rue des Emeraudes
69006 LYON
représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour
assistée de la SELARL GRANGE LAFONTINE VALENTI & ANGOGNA, avocats au barreau de LYON
Société COVEA RISKS
10, Bd Alexandre Oyon
72000 LE MANS
représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour
assistée de la SELARL GRANGE LAFONTINE VALENTI & ANGOGNA, avocats au barreau de LYON
Instruction clôturée le 16 Octobre 2007
Audience publique du 10 Décembre 2007
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Madame Laurence FLISE, Président
Madame Christine DEVALETTE, Conseiller
Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller
DEBATS : à l'audience publique du 10 Décembre 2007
sur le rapport de Madame Christine DEVALETTE, Conseiller
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Madame Joëlle POITOUX, Greffier
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 31 Janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La société SCORGEC, d'expertise comptable assurait depuis de nombreuses années la gestion comptable de la société GOTHEIL, outre le suivi social et fiscal.
Le 7 avril 1998, la société GOTHEIL a embauché Monsieur Y... en qualité de directeur commercial au statut cadre, coefficient 500 de la Convention Collective de l'Industrie Textile, avec une rémunération uniquement à la commission en fonction des chiffres d'affaires réalisés.
En raison d'une baisse importante du chiffre d'affaires, les performances n'ouvraient droit pour Monsieur Y... qu'à un salaire inférieur au SMIC de sorte que sur les conseils de la société SCORGEC, la société GOTHEIL lui a versé un complément de rémunération lui permettant d'atteindre ce minimum légal.
Ensuite d'une procédure collective ouverte à l'encontre de la société GOTHEIL, Monsieur Y... a été licencié pour motif économique en juillet 2004.
Considérant que sa rémunération ne correspondait pas au salarié minimum conventionnel, Monsieur Y... a saisi le Conseil des Prud'hommes de VALENCE qui, par jugement du 25 mai 2005, a condamné la société...
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