Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2008, 07/01533
| Docket Number | 07/01533 |
| Date | 25 mars 2008 |
| Subject Matter | CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cause inhérente à la personne du salarié - Motifs invoqués par l'employeur - Eléments objectifs |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE
RG : 07 / 01533
X...
C /
SOCIETE CYBERCONSEIL MANAGEMENT
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes de LYON du 23 Février 2007
RG : F 05 / 04115
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 25 MARS 2008
APPELANT :
Monsieur Franck X...
...
69003 LYON
comparant en personne, assisté de Me Christian BAILLOT, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SOCIETE CYBERCONSEIL MANAGEMENT
74 rue de Bonnel
69003 LYON
représentée par Me Emmanuelle JALLIFFIER- VERNE, avocat au barreau de LYON ; en présence de M. Z... (Juriste)
PARTIES CONVOQUEES LE : 13 Juillet 2007
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Février 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Didier JOLY, Président
Madame Marie- Pierre GUIGUE, Conseiller
Madame Danièle COLLIN- JELENSPERGER, Conseiller
Assistés pendant les débats de Mlle Laetitia GUILLAUMOT, Greffier placé.
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 25 Mars 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450, alinéa 2, du Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Mademoiselle Eléonore BRUEL, Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Monsieur Franck X... a été engagé par la société CYBERCONSEIL en qualité d'assistant commercial et marketing, suivant contrat écrit à durée indéterminée du 7 février 2000, soumis aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs conseils SYNTEC. En 2001, Monsieur X... a été affecté au service client.
La société CYBERCONSEIL a notifié à Monsieur X... deux avertissements en date du 23 décembre 2004 pour comportements violents et agressifs envers des salariés et du 11 mars 2005 réitérée le 24 mars 2005 pour dissimulation de son activité journalière.
Par lettre remise en main propre le 12 juillet 2005, la société CYBERCONSEIL a convoqué Monsieur X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a notifié au salarié sa mise à pied conservatoire.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 5 août 2005, la société CYBERCONSEIL a notifié à Monsieur X... son licenciement fondé sur neuf griefs exprimés en sept pages :
- création d'avoirs sans accord de la hiérarchie,
- divulgation des problèmes financiers de clients auprès d'intervenants techniques,
- création de devis commerciaux avec des mises en forme dénuées de bon sens,
- problème de délais concernant le traitement des documents de formation,
- absence de gestion numérique des formations interentreprises,
- absence de gestion rigoureuse des documents papier des formations interentreprises,
- envoi des factures à l'organisme de recouvrement sans les commandes clients correspondantes,
- pas de communication spontanée, pas de dialogue, aucune information,
- délai de réalisation du travail anormalement long.
Monsieur X... a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon.
Par jugement du 23 février 2007, le conseil des prud'hommes de Lyon (section activités diverses) a :
- dit que le licenciement de Monsieur X... repose sur une cause réelle et sérieuse,
- constaté que la société CYBERCONSEIL a levé la clause de non- concurrence,
- débouté Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes,
- dit n'y avoir lieu à application...
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