Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 3 avril 2008, 06/03713
| Docket Number | 06/03713 |
| Date | 03 avril 2008 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile
SECTION A
ARRÊT DU 3 AVRIL 2008
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 23 mai 2006- No rôle : 2004j3156
No R. G. : 06 / 03713
Nature du recours : Appel
APPELANTE :
Madame Lydie X..., agent commercial exerçant sous la dénomination commerciale " HALE FRANCE ".
...
représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour
assistée de Me Catherine VEROT- FOURNET, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
Société SERVICE ACHAT PARTENAIRE SAS
110 rue Hénon
69004 LYON
représentée par la SCP AGUIRAUD- NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Société CPS EUROPE SARL
1avenue Jean Mermoz
Bat M
6041 GOSSELIES
BELGIQUE
défaillante
Instruction clôturée le 22 Janvier 2008
Audience publique du 20 Février 2008
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHAUVET, Président
Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller
Madame Marie- Françoise CLOZEL- TRUCHE, Conseiller
DEBATS : à l'audience publique du 20 Février 2008
sur le rapport de Monsieur Bernard CHAUVET, Président
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Patricia LE FLOCH, greffier
ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 3 avril 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Bernard CHAUVET, Président, et par Mademoiselle Patricia LE FLOCH, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame X... exerce une activité d'agent commercial dans le domaine des composants électroniques sous la dénomination de HALE FRANCE, son mandant exclusif étant la Ste de droit anglais HALE INSTRUMENTS.
Elle recherche des fournisseurs et des clients pour des composants électroniques de matériels obsolètes.
Madame X... a des relations commerciales avec la Ste CPS BELGIUM, fournisseur qui importe et exporte du matériel électronique dans les mêmes domaines qu'elle.
Le 1 octobre 2000, Madame X... a recruté une salariée en qualité d'assistant, Madame A..., qu'elle a licenciée pour faute grave le 29 juin 2004, lui reprochant d'avoir pris connaissance de documents confidentiels de l'entreprise- notamment une liste informatique de 2 300 coordonnées de clients et...
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