Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, 10/00625
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 18 avril 2011 |
| Docket Number | 10/00625 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 18 Avril 2011
R. G : 10/ 00625
décision du
Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Au fond
du 02 novembre 2009
RG : 09/ 930
ch no1
X...
C/
Y...
APPELANT :
M. Mustafa X...
né le 01 Janvier 1963 à TURQUIE
...
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour
assisté de Me Ahmet GUNGOREN, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Mme Gulcan Y... épouse X...
...
69200 VENISSIEUX
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Date de clôture de l'instruction : 14 Février 2011
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 23 Février 2011
Date de mise à disposition : 18 Avril 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller
assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier
A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Le 2 novembre 2009, le juge aux affaires familiales de Villefranche sur Saône rendait une ordonnance sur tentative de conciliation entre Monsieur Mustafa X... et Madame Gülcan Y..., tous deux de nationalité turque ; trois enfants sont nés de cette union, la dernière, Pinar, née le 16 janvier 1993, étant encore mineure à la date de la décision.
Cette décision autorisait les époux à introduire l'instance en divorce, et à titre provisoire :
- attribuait à Monsieur Mustafa X... la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, à charge pour lui de rembourser les crédits immobiliers, ainsi que la jouissance des véhicules Nissan 4x4 et Renault Trafic
-constatait que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure Pinar, née le 16 janvier 1993, était exercée en commun par les parents
-organisait une résidence alternée, du lundi soir au vendredi matin chez le père et le reste chez la mère, avec partage des vacances scolaires
-fixait une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant de 120 euros par mois, avec indexation
-fixait une pension alimentaire au bénéfice de l'épouse de 500 euros, au titre du devoir de secours
-disait que l'époux verserait à l'épouse 5 000 euros au titre d'avance sur la communauté.
Monsieur Mustafa X... interjetait appel général de cette décision le 28 janvier 2010.
Dans ses dernières conclusions, déposées le 29 mars 2010, celui-ci demandait la réformation de la décision pour :
- voir fixer la résidence de l'enfant chez lui
-organiser un droit de visite et d'hébergement pour la mère
-dire qu'il était hors d'état de verser 120 euros de contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille
-dire qu'il n'y avait pas lieu à verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours, ni une avance sur la communauté
-condamner l'intimée aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, déposées le 7 décembre 2010, Madame Gülcan Y... demandait la confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions, la condamnation de l'appelant à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Elle faisait observer que Pinar était majeure le 16 janvier 2011, ce qui limitait la portée des demandes du père quant à la résidence et au droit de visite et d'hébergement.
Les parties, toutes deux de nationalité turque ne s'étant pas exprimées sur la loi applicable et la compétence...
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