Cour d'appel de Lyon, 27 février 2012, 11/00282
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 février 2012 |
| Docket Number | 11/00282 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 11/ 00282
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 27 Février 2012
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
ch 2 sect 3
du 11 octobre 2010
RG : 2007/ 4936
ch no2
Y...
C/
X...
APPELANTE :
Mme Leïla Y... épouse X...
née le 06 Avril 1979 à SAINT ETIENNE (42022)
...
69100 VILLEURBANNE
représentée par Me Annie GUILLAUME,
assistée de Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 4741 du 17/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIME :
M. Hichem X...
né le 05 Octobre 1978 à M'SILA
...
95500 GONESE
représenté par Me Annick DE FOURCROY,
assisté de Me Joëlle FOREST-CHALVIN, avocat au barreau de LYON,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 8734 du 12/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
******
Date de clôture de l'instruction : 14 Novembre 2011
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 01 Décembre 2011
Date de mise à disposition : 13 Février 2012 prorogée au 27 Février 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Catherine FARINELLI, président
-Blandine FRESSARD, conseiller
-Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller
assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier
A l'audience, Catherine FARINELLI a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Par jugement du 11 octobre 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon, saisi par l'assignation en divorce délivrée à Hichem X... par son épouse Leïla Y..., a :
- retenu la compétence de la juridiction française
-prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil
-ordonné la mention du dispositif en marge des actes de mariage et de naissance des époux
-constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale envers leur enfant Yosra née le 17 novembre 2006 et fixé sa résidence chez la mère, les droits de visite et d'hébergement du père étant organisé à défaut d'accord pendant la moitié des vacances solaires selon la parité des années à défaut d'accord et...
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