Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2007, 07/00507
| Docket Number | 07/00507 |
| Date | 05 décembre 2007 |
| Subject Matter | CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Appréciation - Cadre - Détermination |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE
R.G : 07 / 00507
X
C /
SOCIETE EXEL GSA
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE
du 18 Décembre 2006
RG : F 05 / 00230
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2007
APPELANT :
Monsieur Vincent X
07800 ST GEORGES LES BAINS
représenté par Me Eric DEZ, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE substitué par Me DEHAN, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SOCIETE EXEL GSA
Rue de l'Abbaye
ZI de Joux-Arnas Nord
69400 ARNAS
représentée par Me Frédéric RENAUD, avocat au barreau de LYON
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 31 Octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Louis GAYAT DE WECKER, Président
Monsieur Dominique DEFRASNE, Conseiller
Madame Françoise CLEMENT, Conseiller
Assistés pendant les débats de Monsieur Julien MIGNOT, Greffier.
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 05 Décembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Louis GAYAT DE WECKER, Président, et par Madame Anita RATION, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
M.X... Vincent a été embauché par la Société EXEL GSA le 23 mars 1998, d'abord aux termes d'un contrat à durée déterminée, transformé en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre suivant, en qualité de responsable industriel chargé de la supervision des services achats, gestion de production, magasin matières premières et expéditions, atelier et services méthodes / maintenance.
Il a été licencié pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 novembre 2002.
Par jugement du 18 décembre 2006, le Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a jugé que le licenciement de M.X... Vincent ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et que la Société EXEL GSA n'avait pas mis en oeuvre les critères d'ordre avant de le licencier et a condamné cette dernière à lui payer une indemnité de 19. 566,24 € à titre de dommages-intérêts outre une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Appelant selon déclaration du 17 janvier 2007, M.X... Vincent sollicite la confirmation de la décision des premiers juges en ce qu'elle a retenu l'absence de toute cause réelle et sérieuse et l'absence de mise en oeuvre des critères d'ordre de licenciement et son infirmation quant à l'évaluation des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi qu'il fixe à la somme de 60. 000,00 €, l'intéressé réclamant enfin l'octroi d'une indemnité supplémentaire de 2. 000,00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Il soutient que :
-les documents du dossier ne démontrent pas la réalité des difficultés économiques qu'aurait rencontrées la Société EXEL GSA qui ne pouvait donc justifier son licenciement que par la sauvegarde de sa compétitivité ; aucun élément ne permet non plus d'établir qu'une réorganisation était nécessaire en la matière, la santé économique florissante du groupe composé de sociétés fabriquant toutes des pulvérisateurs et appartenant donc toutes au même secteur d'activité sans que l'existence de différents types de clients aient une répercussion sur l'appréciation de la situation, étant par ailleurs avérée,
-aucun élément ne justifiait la suppression de son poste de travail qui constitua le seul...
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