Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2007, 07/00045
| Date | 27 novembre 2007 |
| Docket Number | 07/00045 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 07 / 00045
décision du
Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE
Ord. référé
2006 / 904
du 20 décembre 2006
COUR D'APPEL DE LYON
8ème Chambre Civile
*
ARRÊT du 27 Novembre 2007
APPELANTES :
SARL FONTVIEILLE GROSJEAN IMMOBILIER représentée par ses dirigeants légaux
5, avenue Albert Raymond
42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour
assistée de Me GRENIER-DUCHENE, avocat
SA MELLIER MICHAS ès qualités de syndic
de la copropriété de l'immeuble " Résidence Athos "
5 avenue Albert Raymond à SAINT-ETIENNE
3, place de l'Hôtel de Ville
42001 SAINT ETIENNE CEDEX 1
représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour
assistée de Me GRENIER DUCHENE, avocat
INTIME :
Monsieur Jacques H
k
42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assisté de Me PILLONEL, avocat
R.G. 07 / 45
*****
Instruction clôturée le 10 Septembre 2007
Audience de plaidoiries du 15 Octobre 2007
La huitième chambre de la COUR D'APPEL de LYON,
composée de :
* Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre,
* Jean DENIZON, conseiller,
qui ont tenu à deux l'audience sans opposition des parties dûment avisées, Madame la présidente ayant fait au préalable un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, et en ont rendu compte à la cour dans leur délibéré,
* Martine BAYLE, conseillère,
magistrats ayant tous les trois participé au délibéré,
assistés lors des débats tenus en audience publique, de Nicole MONTAGNE, greffière,
a rendu l'arrêt contradictoire suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte notarié du 13 mai 2004 la SARL FONTVIEILLE GROSJEAN IMMOBILIER, ci-après dénommée FGI, a acquis une parcelle de terrain cadastrée section AK 149 commune de Saint-Priest-en-Jarez, limitrophe au sud de la parcelle AK 67 appartenant à Jacques H... ;
-La Société FGI a fait édifier un immeuble d'habitation et de bureaux sur la parcelle AK 149, avec une ouverture de secours débouchant sur le fonds H... sur lequel elle prétendait bénéficier d'un droit de passage ;
-Monsieur H... ayant placé un portail sur sa propriété empêchant le passage revendiqué, la Société FGI l'a assigné en référé afin qu'il soit condamné sous astreinte à ôter le grillage obstruant la sortie de secours ;
R.G. 07 / 45
-Par ordonnance du 20 décembre 2006 le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, considérant qu'il n'existait ni titre constitutif de servitude ni...
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