Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2011, 10/03716
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 mai 2011 |
| Docket Number | 10/03716 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 03716
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
ch 2 sect 3
du 11 janvier 2010
RG : 07. 14649
ch no2
Z...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 16 Mai 2011
APPELANTE :
Mme Zohra Z... épouse Y...
née le 24 Novembre 1943 à OULED-DJELLAL (ALGERIE)
...
...
représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour
assistée de Me Jacques BOHE, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 13798 du 01/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIME :
M. Mostefa Y...
né le 21 Janvier 1938 à OULED-DJELLAL ALGERIE
Chez Mme Faïza C...
...
...
représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assisté de Me Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 1499 du 03/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 11 Février 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 16 Février 2011
Date de mise à disposition : 18 Avril 2011 prorogée au 16 Mai 2011
Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 11 janvier 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ;
Vu les conclusions déposées le 24 juin 2010 par Zohra Z... épouse Y..., appelante ;
Vu les conclusions déposées le 1er février 2011 par Mostefa Y..., intimé ;
La Cour,
Attendu que Zohra Z... épouse Y... est régulièrement appelante d'un jugement du 11 janvier 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON l'a déclarée irrecevable en sa demande en séparation de corps au motif que le jugement de divorce rendu entre les parties le 22 septembre 2007 par le Tribunal d'OULED DJELLAL (Algérie) a de plein droit autorité de la chose jugée en France ;
qu'elle soutient essentiellement que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige tant en application de l'article 1070 du Code de Procédure Civile que du Règlement du Conseil européen du 27 novembre 2003 dès lors que la résidence habituelle des époux est située en France, que le jugement de divorce rendu par le juridiction algérienne lui est inopposable en France comme...
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