Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2011, 10/09292
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 12 septembre 2011 |
| Docket Number | 10/09292 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 09292
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 12 Septembre 2011
décision du
Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
du 29 novembre 2010
RG : 2010/ 981
ch no
X...
C/
Y...
APPELANT :
M. Tibério X...
né le 21 Septembre 1960 à VAGAS (PORTUGAL)
...
69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assisté de Me Franck MINODIER, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
INTIMEE :
Mme Angèle Y... épouse X...
née le 06 Janvier 1960 à BOUBEKER (MAROC)
...
...
69640 DENICE
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me Stéphanie PASSELEGUE-DELBARRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 3164 du 17/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
******
Date de clôture de l'instruction : 10 Juin 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 16 Juin 2011
Date de mise à disposition : 12 Septembre 2011
Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anita RATION, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Catherine FARINELLI, conseiller
-Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur Tibério X..., de nationalité portugaise, et madame Angèle Y..., de nationalité française, se sont mariés le 28 novembre 1981 devant l'officier d'état civil de Gleize (Rhône) sans contrat préalable relatif aux biens.
De cette union sont issus trois enfants, aujourd'hui majeurs et indépendants.
Le 8 septembre 2010, monsieur X... a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Par ordonnance sur tentative de conciliation du 29 novembre 2010, le juge aux affaires familiales a :
* déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de l'épouse en séparation de corps au stade de la procédure de la tentative de...
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