Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2011, 10/00906
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 31 janvier 2011 |
| Docket Number | 10/00906 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 00906
décision du
Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Au fond
du 23 novembre 2009
RG : 06/ 01297
ch no
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 31 Janvier 2011
APPELANTE :
Mme Jeanine Anne-Marie Germaine X... épouse Y...
née le 25 Août 1949 à SINT NIKLAAS (BELGIQUE)
...
42155 LENTIGNY
représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour
assistée de Me Claire DUBUIS-MEREAUD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
INTIME :
M. Christian Yves René Y...
né le 12 Janvier 1945 à LYON (69004)
...
42300 ROANNE
représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assisté de Me Pierre LAVIROTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 25 Octobre 2010
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 04 Novembre 2010
Date de mise à disposition : 24 Janvier 2011 prorogée au 31 Janvier 2011
COMPOSÉE LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Jeannine VALTIN, présidente, qui a fait lecture de son rapport, et Madame CLEMENT-BARTHEZ, conseillère, (sans opposition des avocats dûment avisés), qui ont entendu les plaidoiries en audience non publique et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré,
assistée de Madame Anne-Marie BENOIT, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Jeannine VALTIN, présidente
Madame CLEMENT-BARTHEZ, conseillère
Madame Françoise CONTAT, conseillère
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
**************
Vu le jugement du 23 novembre 2009 par lequel, vu l'ordonnance de non conciliation du 18 décembre 2006 autorisant les époux à résider séparément et l'assignation en divorce en date du 21 octobre 2008, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE a, principalement :
- prononcé le divorce entre les époux Jeannine X... et Christian Y... avec les effets d'un divorce aux torts partagés
-fixé à la somme de 100 000 € payable en capital et la somme de 124 800 € payable pendant huit ans par mensualités de 1 300 € la prestation compensatoire due à Jeannine X...
- dit que la partie de la prestation compensatoire payable par mensualités sera assortie de l'exécution provisoire
-débouté Jeannine X... de sa demande de dommages et intérêts
-dit que l'épouse pourra conserver l'usage du nom du mari
-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
-laissé à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'appel interjeté de la décision susvisée par Jeannine X... suivant déclaration du 9 février 2010 ;
Vu ses conclusions d'infirmation déposées le 5 octobre 2010 dans les termes essentiels suivants :
- prononcer le divorce aux torts exclusifs de Christian Y... en application des dispositions de l'article 242 du Code civil
-condamner Christian Y... à lui payer une prestation compensatoire en capital de 340 000 € payable en capital de 100 000 € et par mensualités de 2 500 € pendant huit ans
-condamner Christian Y... à lui payer la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1382 du Code civil
-confirmer pour le surplus
-condamner Christian Y... à lui régler la somme de 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens ;
Vu les conclusions d'appel incident déposées le 9 septembre 20101 par Christian Y..., portant sur les chefs suivants :
- prononcer le divorce aux torts exclusifs de Jeannine X...
- lui donner acte de...
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