Cour d'appel de Lyon, 1 juillet 2011, 10/03001
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 01 juillet 2011 |
| Docket Number | 10/03001 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 03001
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 24 mars 2010
RG : 2009/ 04213
ch no
Y...
C/
Z...
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 01 Juillet 2011
APPELANT :
M. Christian Y...
né le 26 Janvier 1950 à SAINT-LEU (ALGERIE)
...
42000 SAINT-ETIENNE
représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assisté de Me Jean-marc MARFAING, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME :
Me Fabrice Z..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL APROBAT
...
42026 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 01 Mars 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Mai 2011
Date de mise à disposition : 24 Juin 2011 prorogée au 01 Juillet 2011, les parties ont été avisées
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Françoise CUNY, président
-Alain MAUNIER, conseiller
-Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller
assistés pendant les débats de Jocelyne PITIOT, greffier
A l'audience, Françoise CUNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Françoise CUNY, président, et par Christelle MAROT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 5 septembre 2007, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société APROBAT.
Par requête en date du 21 septembre 2009, Maître Z... es-qualités de liquidateur judiciaire de cette société a saisi le Président du Tribunal de Commerce d'une requête aux fins de condamnation de Monsieur Y..., gérant de la SARL APROBAT, à supporter tout ou partie des dettes de la société ainsi qu'à une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
Par ordonnance du 23 novembre 2009, le Président du Tribunal de Commerce de Saint Etienne a fixé l'audition de Monsieur Christian Y... à l'audience du 27 janvier 2010 à 14 heures.
Monsieur Christian Y... a été cité à comparaître par acte de Maître TRIN, Huissier de justice à Saint-Etienne, en date du 3 décembre 2009.
Le Juge Commissaire a donné un avis favorable à l'examen d'une éventuelle sanction pouvant être prise à l'encontre de Monsieur Christian Y....
Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit :
" Vu l'article L 651-2 du code de commerce,
Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce et l'article L 653-8 du code de commerce,
Vu les pièces déposées par les parties,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Condamne Monsieur Christian Y... à supporter la totalité du passif de la SARL APROBAT ;
Condamne Monsieur Christian Y... domicilié ...42000 Saint Etienne né le 26/ 01/ 1950 à ST Leu (Algérie) à une mesure de faillite personnelle pour une durée de cinq (5) ans ;
Précise que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, " ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ",
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. "
Monsieur Y... a relevé appel de ce jugement par déclaration de son avoué au greffe de la Cour en date du 23 avril 2010 intimant Maître Fabrice Z....
Dans ses conclusions récapitulatives en date du 27 janvier 2011, il fait valoir :
- que la preuve de la réalité d'une comptabilité fictive et incomplète n'est pas rapportée,
- qu'il n'a pas poursuivi dans son intérêt personnel une exploitation déficitaire, que Maître Z... es-qualités entretient une confusion entre la société et lui-même, que la société APROBAT a été victime d'impayés et de cambriolages durant les années 2005 à...
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