Cour d'appel de Metz, 21 mai 2014, 12/01061
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/01061 |
| Date | 21 mai 2014 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Arrêt no 14/ 00269
21 Mai 2014
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RG No 12/ 01061------------------
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ
30 Mars 2012 11/ 080 E
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU
vingt et un Mai deux mille quatorze
APPELANT :
Monsieur Philippe X...
...
57245 MECLEUVES LANCEMONT
Représenté par Me STEFANELLI-DUMUR, avocat au barreau de METZ
INTIMEE :
SAS CHARLES ANDRÉ MANAGEMENT prise en la personne de son représentant légal
ZI de Gournier
BP 109 26216 MONTELIMAR
Comparante, prise en la personne de M. Y..., assisté par Me ROMAND, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, substitué par Me EXPERT, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
***
GREFFIER (lors des débats) : Melle Morgane PETELICKI,
***
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Mars 2014, tenue par monsieur Etienne BECH, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 21 Mai 2014, par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 30 mars 2012 ;
Vu la déclaration d'appel de M Philippe X...enregistrée au greffe de la cour d'appel le 12 avril 2012 ;
Vu les conclusions de M X...datées du 24 septembre 2013 et déposées le 26 septembre 2013 ;
Vu les conclusions de la société CHARLES ANDRE MANAGEMENT, ci-après désignée CHARLES ANDRE, déposées le 13 mars 2014 ;
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
M X...a été engagé par la société CHARLES ANDRE en 1986. Le 11 mai 2006, la présidence d'une filiale de la société CHARLES ANDRE, la société TRANSBETON, lui a été confiée alors qu'il était auparavant directeur de la société TRANSPELOR, autre filiale de la société CHARLES ANDRE.
Par lettre du 20 octobre 2010, la société CHARLES ANDRE a fait connaître à M X...qu'elle le licenciait pour faute grave.
Saisi par M X...qui contestait son licenciement et demandait paiement de diverses indemnités et de rappels de salaire et de primes, le conseil de prud'hommes de Metz, par le jugement susvisé, a confirmé le licenciement pour faute grave et débouté M X...de ses demandes.
Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, M X...demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et de condamner la société CHARLES ANDRE à lui payer les sommes de 11 775 ¿ brut à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, de 1177, 50 ¿ brut pour les congés payés afférents, de 15 700 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1570 ¿ brut pour les congés payés afférents, de 75 360 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la date de la demande, de 376 800 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 7850 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des conditions du licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision, de 70 650 ¿ au titre de la prime d'ancienneté, de 39 250 ¿ brut au titre de la prime de 13e mois, de 2616, 66 ¿ au titre des " jours de fractionnement " et de 3000 ¿ au titre des frais irrépétibles.
Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, la société CHARLES ANDRE sollicite la confirmation du jugement entrepris, le rejet des demandes de M X...et sa condamnation au paiement de la somme de 3000 ¿ au titre des frais irrépétibles.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions ci-dessus visées.
DISCUSSION
La lettre de licenciement est ainsi rédigée :
" Monsieur,
Nous vous avons convoqué pour le 22 septembre 2010 à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier en date du 20 septembre 2010, vous nous avez informés qu'en raison de votre état de santé vous ne pourriez assister à cet entretien et demandiez qu'une nouvelle date soit fixée.
Accédant à votre demande, nous vous avons de nouveau convoqué pour le 8 octobre suivant. Tenant compte de votre état de santé, nous vous avons proposé que l'entretien se tienne à proximité de votre domicile. Par courrier en date du 5 octobre 2010, vous nous avez précisés que votre état de santé ne vous permettrait toujours pas d'y assister.
Nous prenons acte de votre position. Les faits que nous vous reprochons concernent la façon dont vous gérez la société dont la responsabilité vous a été confiée et l'état d'esprit inacceptable dans lequel vous avez décidé d'inscrire, depuis plusieurs mois déjà, vos relations avec vos collègues et votre hiérarchie et dont la dernière manifestation en date nous contraint à engager la présente procédure.
Depuis 2007, différents rapports ont mis en évidence votre manque de rigueur dans la gestion de la société Transbéton ainsi qu'un défaut d'application des procédures en vigueur dans le Groupe pouvant aller, dans certains cas, jusqu'à un refus caractérisé de les suivre.
Ce constat s'applique par exemple à l'atelier, à la gestion des prises de gasoil, à l'analyse des rentabilités par activité ainsi qu'au commerce. Malgré des mises en garde réitérées, vous avez persisté dans ce comportement consistant à vous affranchir des règles de fonctionnement du Groupe en refusant même de nous fournir les éléments nécessaires à la gestion prévisionnelle de son activité béton.
Ce comportement, au-delà d'être inacceptable par principe, a d'ailleurs eu des conséquences lourdes pour l'entreprise que vous dirigez puisque nous constatons une détérioration forte de ses résultats, ainsi qu'une dégradation de son chiffre d'affaires plus importante que celle du marché.
A cela s'ajoute un état d'esprit oscillant depuis plusieurs mois entre la désinvolture et l'agressivité, voire la menace, envers votre supérieur hiérarchique, Monsieur B..., et vos collègues. Vous avez franchi les limites le 9 septembre dernier lorsque, à l'invitation du DRH à faire le point sur cté situation préoccupante, vous lui avez répondu par SMS que si vous...
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