Cour d'appel de Metz, 21 mai 2014, 12/01023
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/01023 |
| Date | 21 mai 2014 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Arrêt no 14/ 00270
21 Mai 2014
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RG No 12/ 01023------------------
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ
30 Mars 2012 11/ 0953 E
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU
vingt et un Mai deux mille quatorze
APPELANT :
Monsieur Henri X...
...
57450 BARST
Représenté par Me PIETRI, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES :
Maître Me Salvatore Z...en qualité de commissaire au plan de continuation de la SAS LORACA
...57050 LE BAN ST MARTIN
Représenté par Me BON, avocat au barreau de STARSBOURG
SAS LORACA prise en la personne de son représentant légal
ZA de la Bièvre 57400 SARREBOURG
Représentée par Me BON, avocat au barreau de STARSBOURG
C. G. E. A. A. G. S. DE NANCY
96 rue St Georges CS 50510
54008 NANCY CEDEX
Représenté par Me REISS, avocat au barreau de METZ, sustitué par Me BON, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
***
GREFFIER (lors des débats) : Melle Morgane PETELICKI,
***
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Mars 2014, tenue par monsieur Etienne BECH, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 21 Mai 2014, par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 30 mars 2012 ;
Vu la déclaration d'appel de M Henri X... enregistrée au greffe de la cour d'appel le 13 avril 2012 ;
Vu les conclusions de M X... datées du 9 juillet 2012 et déposées le 13 juillet 2012 ;
Vu les conclusions de la société LORACA datées du 17 mars 2014 et déposées le 20 mars 2014 ;
Vu les conclusions du Centre de Gestion et d'Etudes AGS de Nancy, ci-après désigné CGEA, datées du 21 février 2014 et déposées le 25 février 2014 ;
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EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 11 décembre 2013, la société LORACA a engagé M X... comme directeur administratif, son ancienneté étant reprise à compter du 1er février 2000 puisque M X... était avant son entrée au sein de la société LORACA employé par une de ses filiales la société F...-G.... Le contrat de travail précisait en outre que M X... exercerait ses fonctions au " sein des entités F...-G...et SODECO ".
Par lettre du 20 mars 2009, la société LORACA a informé M X... qu'elle le licenciait pour faute lourde.
Saisi par M X... qui contestait son licenciement et demandait le paiement de différentes indemnités ainsi qu'un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes de Metz, par le jugement susvisé, a confirmé le licenciement de M X... pour faute lourde et débouté M X... de ses demandes.
Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, M X... demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et de condamner la société LORACA à lui payer les sommes de 5219, 94 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de 17 225, 80 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de 9569, 88 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, de 125 300 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 62 239 ¿ à titre d'indemnité pour la dénonciation irrégulière de la clause de non-concurrence et de 200 000 ¿ au titre des primes d'objectif, les intérêts au taux légal à compter de " l'introduction de la procédure ", et la somme de 5000 ¿ au titre des frais irrépétibles. M X... demande également que l'exécution provisoire de l'arrêt soit ordonnée.
Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, la société LORACA sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de M X... au paiement de la somme de 2500 ¿ au titre des frais irrépétibles.
Par ses conclusions susvisées reprises...
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