Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2013, 11/04093
| Docket Number | 11/04093 |
| Date | 27 juin 2013 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section AO1
ARRÊT DU 27 JUIN 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04093
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2011
TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS
No RG 11.10.0642
APPELANTE :
SAS MAISONS VERTES DE L'HERAULT
représentée par son Président en exercice, domicilié es qualité au siègesocial
825 avenue de la Pompignane
34000 MONTPELLIER
représentée par Me Amélie ROBIN, avocat substituant la SCP ALBEROLA/MUNOT, avocats au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur Henry X...
né le 23 Avril 1950 à CAMBRAI (59400)
de nationalité française
...
60810 VILLERS SAINT FRAMBOURG
représenté par la SCP Gilles ARGELLIES, Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER,
assisté de Me Clément CHAZOT, avocat plaidant substituant Me Mickaël BOUYRIE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame Martine A... épouse X...
née le 15 Janvier 1952 à LE DORAT (87210)
de nationalité française
...
60810 VILLERS SAINT FRAMBOURG
représentée par la SCP Gilles ARGELLIES, Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me Clément CHAZOT, avocat plaidant substituant Me Mickaël BOUYRIE, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Mai 2013
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le MARDI 28 MAI 2013 à 8H45, en audience publique, Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller
Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Marie-Françoise COMTE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Les époux X... concluent avec la SAS LES MAISONS VERTES DE L'HERAULT, selon acte en date du 18 février 2006, un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain leur appartenant moyennant le prix de 165.100 ¿, outre 28.350 ¿ au titre de travaux à la charge du maître de l'ouvrage, avec un délai d'exécution fixé au plus tard au 8 décembre 2006. Un procès verbal de réception assorti de réserves est établi le 8 juin 2007.
Arguant de la non levée des réserves et de l'apparition de nouveaux désordres, les époux X... obtiennent par ordonnance de référé du 17 juin 2008 la désignation d'un expert judiciaire qui dépose son rapport le 30 janvier 2010.
La SAS LES MAISONS VERTES DE L'HERAULT assigne les époux X... selon acte du 13 avril 2010 en paiement de la somme de 8.075,06 ¿ représentant le montant de la situation no7.
Par jugement du 28 mars 2011 assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal d'Instance de BEZIERS, saisi par les époux X... de demandes reconventionnelles :
- retient sa compétence ;
- condamne les époux X... à payer à la société LES MAISONS VERTES DE 1'HERAULT la...
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