Cour d'appel de Montpellier, CT0050, du 19 décembre 2006
| Presiding Judge | M. Toulza, Président |
| Date | 19 décembre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 19 DECEMBRE 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 02/01480Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2001 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 01/97 APPELANTE :Madame Pierrette X... veuve Y... née le 13 Avril 1938 à TOULOUSE (31) de nationalité Française ... 95110 SANNOIS représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour INTIMEE :Madame Mary-Josée X... née le 02 Avril 1944 à SAINT GAUDENS (31)de nationalité Française ... 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la CourORDONNANCE DE CLOTURE DU 16 Novembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2006, en audience publique, M. Christian TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
M. Christian TOULZA, Président
M. Christian MAGNE, Conseiller
Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, Conseiller
qui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUSARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président.
- signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffière, présente lors du prononcé.PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel par Pierrette X... d'un jugement rendu le 18 décembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision successorale existant entre les parties suite au décès des époux X... - Z..., mais l'a déboutée de sa demande tendant à prendre en compte les dons et libéralités que Bernard X... aurait consenties à sa fille Mary-Josée au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de leur réalité;
Vu l'arrêt du 20 janvier 2004, qui a ordonné une expertise avec mission de procéder à l'examen des différents comptes ouverts par Bernard X... et Angèle Z... auprès d'établissements bancaires et financiers;
Vu le rapport déposé par l'expert MAZARD le 15 mai 2005;
Vu les conclusions notifiées le 2 novembre 2006 par Pierrette X... veuve Y..., tendant à ordonner la réintégration à la succession par
Mary-Josée X... des sommes de 1.313 F correspondant à un chèque émis le 23 Avril 1999 ( 200,17 ), 85.508 F correspondant à 2 chèques en date des 8 Juillet et 4 Août 1997 établis à l'ordre de la Société CITROEN (13 035,61 ), 30.000 F correspondant aux virements effectués avant le décès de Madame Z... au profit de tiers (4.573,47 ), 28.292.35...
L'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2006, en audience publique, M. Christian TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
M. Christian TOULZA, Président
M. Christian MAGNE, Conseiller
Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, Conseiller
qui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUSARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président.
- signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffière, présente lors du prononcé.PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel par Pierrette X... d'un jugement rendu le 18 décembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision successorale existant entre les parties suite au décès des époux X... - Z..., mais l'a déboutée de sa demande tendant à prendre en compte les dons et libéralités que Bernard X... aurait consenties à sa fille Mary-Josée au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de leur réalité;
Vu l'arrêt du 20 janvier 2004, qui a ordonné une expertise avec mission de procéder à l'examen des différents comptes ouverts par Bernard X... et Angèle Z... auprès d'établissements bancaires et financiers;
Vu le rapport déposé par l'expert MAZARD le 15 mai 2005;
Vu les conclusions notifiées le 2 novembre 2006 par Pierrette X... veuve Y..., tendant à ordonner la réintégration à la succession par
Mary-Josée X... des sommes de 1.313 F correspondant à un chèque émis le 23 Avril 1999 ( 200,17 ), 85.508 F correspondant à 2 chèques en date des 8 Juillet et 4 Août 1997 établis à l'ordre de la Société CITROEN (13 035,61 ), 30.000 F correspondant aux virements effectués avant le décès de Madame Z... au profit de tiers (4.573,47 ), 28.292.35...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI