Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2007, 06/2990
| Docket Number | 06/2990 |
| Date | 13 novembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2o chambre
ARRET DU 13 NOVEMBRE 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02990
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 AVRIL 2006
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
No RG 04 / 3456
APPELANTS :
Monsieur Gérard X...
né le 05 Avril 1945 à CHAMONT D'ANJOU
...
...
34300 CAP D'AGDE
représenté par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour
assisté de la SCP GUIRAUD-LAFON-PORTES, avocats au barreau de BEZIERS
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
254 rue Michel Teule
BP 7330
34184 MONTPELLIER CEDEX 4
représentée par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour
assistée de Me Annie RUIZ-ASSEMAT, avocat au barreau de BEZIERS
Madame Janine Z...épouse X...
née le 08 Avril 1951 à AVON (77210)
...
...
34300 CAP D'AGDE
représentée par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour
assistée de la SCP GUIRAUD-LAFON-PORTES, avocats au barreau de BEZIERS
INTIMES :
Monsieur Gérard X...
...
...
34300 CAP D'AGDE
représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour
assisté de la SCP GUIRAUD-LAFON-PORTES, avocats au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 7578 du 26 / 06 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
S.A. ECUREUIL VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
5 rue Masseran
75017 PARIS
représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour
Madame Janine Z...épouse X...
...
...
34300 CAP D'AGDE
représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour
assistée de la SCP GUIRAUD-LAFON-PORTES, avocats au barreau de BEZIERS
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 04 Octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 OCTOBRE 2007, en audience publique, Mr Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
M. Guy SCHMITT, Président
M. Hervé CHASSERY, Conseiller
Mme Noële-France DEBUISSY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN
ARRET :
-contradictoire.
-prononcé publiquement par M. Guy SCHMITT, Président.
-signé par M. Guy SCHMITT, Président, et par Melle Colette ROBIN, Greffier présent lors du prononcé.
Vu le jugement rendu le 3 avril 2006 par le tribunal de grande instance de Béziers ;
Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement dans les conditions dont la régularité n'est pas discutée ;
Vu les conclusions de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, appelante, déposées le 4 septembre 2007 et le bordereau de communication de pièces qui y est annexé ;
Vu les conclusions des époux X..., intimés, déposées le 27 juillet 2007 et le bordereau de communication de pièces qui y est annexé ;
Vu les conclusions de la société ECUREUIL VIE, intimée sur appel provoqué, déposées le 15 mai 2007 et le bordereau de communication de pièces qui y est annexé ;
Attendu que pour l'exposé des moyens et prétentions des parties il est renvoyé, par application de l'article 455 du Nouveau Code...
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