Cour d'appel de Montpellier, CT0249, du 26 septembre 2006
| Date | 26 septembre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 X... DU 26 SEPTEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/05083 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 AOUT 2005 TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET No RG 0500049 APPELANTS : Monsieur Jacques Y... né le 11 Mai 1943 à RABAT (MAROC) de nationalité Française ... 66650 BANYULS SUR MER représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Bernard VIAL, avocat au barreau de PERPIGNAN Madame Z... épouse Y... née le 09 Juillet 1949 à RAMBOUILLET (YVELINES) de nationalité Française ... 66650 BANYULS SUR MER représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Bernard VIAL, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMES : Monsieur Jacky A... né le 11 Février 1943 à LION EN BEAUCE (45410) de nationalité Française ... 66650 BANYULS SUR MER représenté par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me MARTY, avocat au barreau de PERPIGNAN substitué par Me MAILLE, avocat au barreau de PERPIGNAN S.C.I. LA COLLINE AUX OLIVIERS , représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 67 ROUTE JEAN GIONO 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP GARRIGUE - GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me BUTHION-RIVIERE, avocat au barreau de PERPIGNAN ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 Septembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 SEPTEMBRE 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,
devant M. Christian TOULZA, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christian TOULZA, Président
M. Christian MAGNE, Conseiller
Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, Conseiller Greffier, lors des débats :
Mme Monique AUSSILLOUS
ARRET :
-CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président.
- signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique B..., greffière, présente lors du prononcé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu le 10 août 2005 par le Tribunal d'Instance de CERET, qui s'est déclaré compétent, a déclaré la SCI LA COLLINE DES OLIVIERS tenue de procéder aux travaux nécessaires à l'évacuation des eaux pluviales drainées jusqu'au fonds des époux Y..., dans le réseau d'évacuation public, dans le délai de 60 jours à compter de la signification du jugement, sous...
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 SEPTEMBRE 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,
devant M. Christian TOULZA, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christian TOULZA, Président
M. Christian MAGNE, Conseiller
Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, Conseiller Greffier, lors des débats :
Mme Monique AUSSILLOUS
ARRET :
-CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président.
- signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique B..., greffière, présente lors du prononcé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu le 10 août 2005 par le Tribunal d'Instance de CERET, qui s'est déclaré compétent, a déclaré la SCI LA COLLINE DES OLIVIERS tenue de procéder aux travaux nécessaires à l'évacuation des eaux pluviales drainées jusqu'au fonds des époux Y..., dans le réseau d'évacuation public, dans le délai de 60 jours à compter de la signification du jugement, sous...
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