Cour d'appel de Montpellier, 2 avril 2008, 07/07125
| Docket Number | 07/07125 |
| Date | 02 avril 2008 |
| Appeal Number | 811 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale
ARRET DU 02 Avril 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07125
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 OCTOBRE 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER
No RG06 / 00789
APPELANTS :
Monsieur Yannick X...
...
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34070 MONTPELLIER
Représentant : Me Alain CHEVILLARD (avocat au barreau de MONTPELLIER)
Monsieur Thierry Y...
...
34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE
Représentant : Me Alain CHEVILLARD (avocat au barreau de MONTPELLIER)
Monsieur Didier Z...
...
30000 NIMES
Représentant : Me Alain CHEVILLARD (avocat au barreau de MONTPELLIER)
Monsieur Jean Paul A...
...
34730 SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES
Représentant : Me Alain CHEVILLARD (avocat au barreau de MONTPELLIER)
Madame Monique B... épouse C...
...
34000 MONTPELLIER
Représentant : Me Alain CHEVILLARD (avocat au barreau de MONTPELLIER)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007 / 016342 du 15 / 01 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Monsieur Emmanuel D...
...
34160 BOISSERON
Représentant : Me Alain CHEVILLARD (avocat au barreau de MONTPELLIER)
Monsieur Jean Luc E...
...
34400 LUNEL VIEL
Représentant : Me Alain CHEVILLARD (avocat au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 016106 du 08 / 01 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Mademoiselle Béatrice F...
...
34830 CLAPIERS
Représentant : Me Alain CHEVILLARD (avocat au barreau de MONTPELLIER)
Monsieur Jean Paul G...
...
34130 MUDAISON
Représentant : Me Alain CHEVILLARD (avocat au barreau de MONTPELLIER)
INTIMEES :
Me M... MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL OFFSET LANGUEDOC
...
34000 MONTPELLIER
Représentant : la SCPA DABIENS- CELESTE- KALCZYNSKI (avocats au barreau de MONTPELLIER)
AGS (CGEA- TOULOUSE)
72, Rue Riquet
BP 846
31015 TOULOUSE CEDEX 6
Représentant : la SCP CHATEL- CLERMONT- TEISSEDRE TALON- BRUN (avocats au barreau de MONTPELLIER)
SA MIDI LIBRE
prise en la personne de son représentant légal
Rue Mas de Grille
34430 ST JEAN DE VEDAS
Représentant : Me MARTINEZ de la SELAFA CAPSTAN AVOCATS (MONTPELLIER) (avocats au barreau de MONTPELLIER)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 MARS 2008, en audience publique, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Pierre D'HERVE, Président
Monsieur Jean- Luc PROUZAT, Conseiller
Monsieur Eric SENNA, Conseiller
Greffier, lors des débats : M. Henri GALAN
ARRET :
- Contradictoire.
- prononcé publiquement le 02 AVRIL 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.
- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé.
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Créée en juillet 1971, la SARL OFFSET Languedoc avait pour principale activité l'exploitation d'une imprimerie dans la zone industrielle de Vendargues (34) ; en mai 2001, la société du journal Midi- Libre qui en était l'associé unique, a cédé, après augmentation du capital, à une société du groupe L... , la société TECHNPRINT, 12 750 des 25 000 parts sociales.
Ont été successivement embauchés par la société OFFSET Languedoc :
- le 11 février 1987, Jean- Paul A... qui occupait, en dernier lieu, un poste de fabricant, groupe III B, statut d'agent de maîtrise,
- le 25 octobre 1989, Emmanuel D..., dont le dernier poste était celui de chef d'atelier, groupe II, statut de cadre,
- le 1er décembre 1990, Yannick X..., en qualité de fabricant, groupe III B, statut d'agent de maîtrise,
- le 21 mars 1994, Thierry Y..., qui occupait, en dernier lieu, le poste de chef d'expédition, groupe III A, statut d'agent de maîtrise,
- le 14 octobre 1994, Didier Z..., en qualité d'attaché commercial, groupe III A, statut d'agent de maîtrise,
- le 1er novembre 1994, Jean- Paul G..., en qualité de fabricant, groupe III B, statut d'agent de maîtrise,
- le 31 août 1995, Monique B... épouse C..., en qualité de secrétaire,
- le 19 mai 1999, Béatrice F..., en qualité d'assistante commerciale, groupe V B, statut d'employé,
- le 2 avril 2001, Jean- Luc E..., en qualité d'attaché technico- commercial, groupe III A, statut d'agent de maîtrise.
Les relations contractuelles étaient notamment régies par la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.
Par jugement du 22 décembre 2004, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la société OFSSET Languedoc et désigné maître Christine M... en qualité de liquidateur.
Le 24 décembre 2004, maître M... a pris contact avec la société du journal Midi- Libre, propriétaire de 49 % des parts sociales, afin de connaître les mesures qu'elle était susceptible de prendre en vue de favoriser le reclassement des salariés.
Etant alors envisagé le licenciement économique des 52 salariés composant l'effectif de la société, le comité d'entreprise a été réuni et consulté le 29 décembre 2004 notamment sur la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans le cadre des dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail
Le 3 janvier 2005, maître M... a notifié aux salariés non protégés parmi lesquels messieurs A..., D..., X..., Z..., G..., mesdames C..., F... et monsieur E... leur licenciement économique, les informant de l'existence d'un PSE prévoyant en particulier la mise en place d'une cellule de reclassement.
Postérieurement, le liquidateur a reçu trois propositions de reclassement du groupe L... et neuf propositions de reclassement dans les sociétés du groupe Midi-...
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