Cour d'appel de Montpellier, 13 décembre 2010, 09/07328
| Case Outcome | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date | 13 décembre 2010 |
| Docket Number | 09/07328 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C
ARRET DU 25 JANVIER 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 07328
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 SEPTEMBRE 2009
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER
No RG 0902038
APPELANT :
Monsieur Thami X...
né le 26 Août 1968 à AIN ZOHRA KHEMISSET (MAROC)
...
34590 MARSILLAGUES
représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour
assisté de Me Thierry LOSSOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 003379 du 16/ 03/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEE :
Madame Patricia Y...
née le 17 Mars 1969 à MONTPELLIER
...
...
34790 GRABELS
assignée à personne le 03/ 05/ 2010
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 08 Décembre 2010
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Des relations de M. Thami X... et Mme Patricia Y... sont nés deux enfants : Malik le 7 janvier 1991 et Dounia le 25 octobre 1994.
Par requête du 29 avril 2003, M. X... a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER aux fins de voir fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile, moyennant un droit de visite pour la mère à organiser avec l'APEA, de voir prononcer l'exercice conjoint de l'autorité parentale et de voir réserver la contribution alimentaire maternelle.
Par ordonnance du 22 juillet 2004, le Juge aux Affaires Familiales a :
- fixé la résidence habituelle des enfants chez le père moyennant un droit de visite encadré au sein de l'APEA tenant la carence de la mère relevée tant par l'ASE que par le Juge des Enfants,
- réservé la pension alimentaire.
Par requête du 8 avril 2004, Mme Y... a saisi le Juge aux Affaires Familiales aux fins de voir fixer un droit de visite et d'hébergement à son profit.
Par jugement du 6 juillet 2004, confirmée en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, le Juge aux Affaires Familiales a :
- accordé à Mme Y... un simple droit de visite à exercer, sauf meilleur accord des parties, chaque dimanche de 10h à 18h, à charge pour elle d'aller chercher ou de faire chercher et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l'autre parent, ce sous réserve que ce droit s'exerce hors la présence de son compagnon,
- fixé à 40 € par mois et par enfant, soit 80 € au total, sa contribution à l'entretien et l'éducation des...
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