Cour d'appel de Montpellier, 24 février 2010, 09/00581
| Date | 24 février 2010 |
| Docket Number | 09/00581 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE
ARRET N
DU 24 / 02 / 2010
DECISION
INTERETS CIVILS
DOSSIER 09 / 00581
GN / BR
prononcé publiquement le Mercredi vingt quatre février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.
et assisté du greffier : Madame CONSTANT
qui ont signé le présent arrêt
sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de CARCASSONNE du 19 DECEMBRE 2008
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur RAJBAUT
Conseillers : Monsieur SALVATICO
Madame BRESDIN
Greffier présent lors des débats : Madame CONSTANT
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Y... Lilian
Né le 04 février 1990 à NARBONNE (11), fils de Y... Eugène et de X... Valérie, métallier ferronnier, de nationalité française, demeurant ...
Libre
Défendeur, intimé
Comparant
PARTIE CIVILE
A... Dominique, demeurant ...
Partie civile, appelante
Non comparante
Représentée par Maître FERMOND Xavier, avocat au barreau de CARCASSONNE
PARTIE INTERVENANTE
COMPAGNIE D'ASSURANCES M. M. A., 14 Boulevard Marie et Alexandre OYON-72030 LE MANS CEDEX
Partie intervenante, intimée
Représentée par Maître FERMOND Xavier, avocat au barreau de CARCASSONNE
DEROULEMENT DES DEBATS :
Initialement fixée à l'audience du 14 octobre 2009, la Cour a constaté qu'elle n'était pas régulièrement saisie à l'encontre de M. Lilian Y..., non cité, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 27 janvier 2010 à 8 h 30 afin de reciter M. Lilian Y....
A l'appel de la cause à l'audience publique du 27 JANVIER 2010 Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu, puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
A cette audience :
Mlle Dominique A..., partie civile, est représentée par son avocat.
La compagnie d'assurances MMA, partie civile, est représentée par son avocat.
M. Lilian Y..., régulièrement cité à domicile le 16 décembre 2009 en la personne d'un ami (accusé de réception retourné non réclamé) est présent.
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du VINGT QUATRE février DEUX MILLE DIX, les parties dûment avisées de la date de cette remise par Monsieur le Président à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale.
A cette date, l'audience publique ouverte, la cause appelée ;
LA COUR,
Après en avoir délibéré, conformément à la loi, et composée des magistrats devant lesquels l'affaire a été plaidée, a statué en ces termes :
Par jugement contradictoire du 19 décembre 2008 le Tribunal correctionnel de CARCASSONNE saisi par convocation délivrée par un officier de police judiciaire conformément aux dispositions de l'article 390-1 du Code de procédure pénale a :
Sur l'action publique : déclaré M. Lilian Y... coupable :
* pour avoir à CAPENDU (11) le 27 septembre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, à l'occasion de la conduite d'un véhicule et sachant qu'il venait de causer un accident, omis de s'arrêter, tentant ainsi d'échapper à la responsabilité civile et pénale qu'il pouvait encourir,
Faits prévus et réprimés par les articles 434-10 al. 1er, 434-44 al. 4, 434-45 du code pénal et L 231-1, L 231-2, L 231-3 et L 224-12 du code de la route.
et, en répression, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et de 200 € d'amende.
Sur l'action civile : le Tribunal a reçu Mlle Dominique A... et la compagnie d'assurances MMA en leurs constitutions de partie civile respectives, a déclaré irrecevables les demandes de Mlle Dominique A... au titre de la perte d'exploitation et du...
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