Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, 11/03420
| Docket Number | 11/03420 |
| Date | 18 avril 2013 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section AO1
ARRÊT DU 18 AVRIL 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03420
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE
No RG 08/ 00602
APPELANTE :
SCI GBS
Immeuble Le Corail
Hôtel des 2 Golfes
11370 PORT LEUCATE
représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL SALLES, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me SICRE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMEE :
S. C. P. notariale X... et Y...
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
...
...
31008 TOULOUSE CEDEX
représentée par la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocats au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me Pauline RABINEL, avocat plaidant substituant la SCP GL LARRAT & N LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 12 FÉVRIER 2013
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le MARDI 5 MARS 2013 à 8H45 en audience publique, Madame Anne BESSON, Président ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller
Madame Sylvie CASTANIÉ, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE
MINISTÈRE PUBLIC :
après communication de la procédure, a fait connaître son avis.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Marie-Françoise COMTE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 6 décembre 2002, Monsieur Z...a promis d'acheter les murs commerciaux d'un immeuble d'hôtel-restaurant de la SCI GBS situé à Port-Leucate pour un montant de 335 387, 83 euros. Par acte authentique du 15 avril 2003 reçu par Maître A...notaire de la société Jalosy, avec la participation de Maître X..., notaire de la SCI GBS, cette dernière a vendu cet immeuble exploité sous l'enseigne « ... » à la SCI JALOSY représentée par Monsieur Z....
La Direction générale des Impôts a notifié les 20 août et 12 septembre 2003, 26 mai et 5 juillet 2004 à la SCI GBS des...
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