Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2014, 12/02898
| Date | 29 janvier 2014 |
| Docket Number | 12/02898 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre sociale
ARRÊT DU 29 janvier 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02898
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MARS 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER No RG09/ 02165
APPELANT :
Monsieur Ali X... ...
... 34080 MONTPELLIER
Représentant : Me Coralie MEUNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SAS DIRICKX ESPACE CLOTURE MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal
10 avenue Chantebise
ZA la Horsière 13870 ROGNONAS
Représentant : Me Philippe COUTURIER de la SELARL SELARL COUTURIER, avocat au barreau D'AVEYRON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 NOVEMBRE 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre et Mme Françoise CARRACHA, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre
Mme Françoise CARRACHA, Conseillère Monsieur Richard BOUGON, Conseiller
Greffière, lors des débats : Mme Chantal BOTHAMY
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prévu le 18/ 12/ 2013 et prorogé au 29/ 01/ 2014, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure civile ;
- signé par Madame CARRACHA, Conseillère, en remplacement de Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre empêché, et par Mme Chantal BOTHAMY, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* **
EXPOSE DU LITIGE
M. Ali X... a été embauché par la société Espace Clôture, aux droits de laquelle se trouve désormais la SAS Dirickx Espace Clôture Méditerranée (la société), suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 décembre 2002 en qualité de poseur, catégorie ouvrier, niveau I coefficient 150 de la convention collective nationale du bâtiment pour les entreprises de plus de10 salariés.
Au dernier état de la relation contractuelle, l'emploi de M. X... portait la qualification de " compagnon professionnel " et il se trouvait au coefficient 210, niveau N3 de la catégorie ouvrier.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2009 M. X... a été licencié pour faute grave dans les termes suivants :
" Le 25 août 2009, vous nous avez adressé un courrier nous demandant de bénéficier de votre congé paternité à compter du 31 août jusqu'au 14 septembre 2009.
Le 28 août 2009, date de réception de votre courrier, nous vous adressions une lettre recommandée pour vous notifier notre refus dans la mesure où vous n'aviez pas respecté le délai légal d'un mois pour faire votre demande. Par ailleurs, Monsieur Z... vous avait confirmé au préalable par téléphone qu'il vous attendait le 31 août à votre poste de travail. Du fait de votre absence sans justification valable à compter du 31 août, nous vous avons adressé un premier courrier de convocation pour un entretien préalable au licenciement le 08 septembre dans lequel nous vous précisions votre mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la fin de la procédure compte tenu de la gravité des faits.
Le 14 septembre 2009, votre collègue Mr Meni Mohamed A... nous transmettait un arrêt maladie vous concernant pour la période du 14 au 19 septembre 2009. Suite à la prise de connaissance de cet arrêt et dans la mesure où vous ne vous êtes pas présenté à la première convocation fixée au 16 septembre nous avons jugé préférable de vous convoquer une nouvelle fois durant vos heures de sortie autorisées le 23 septembre 2009 à 12 heures afin de vous entendre sur les faits que nous avions à vous reprocher.
Malheureusement, les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits et de la situation.
En conséquence, nous devons constater une situation d'abandon de poste et vous notifier notre décision de procéder à votre licenciement pour faute grave. Votre maintien dans l'entreprise s'avère de fait impossible et votre licenciement prend donc effet immédiatement.
Votre solde de tout compte sera arrêté à la date de première présentation de cette lettre sans indemnités de préavis, ni de licenciement.
Nous tiendrons à cette date les sommes vous restant dues ainsi que les papiers nécessaires. "
Contestant cette mesure de licenciement et estimant que des sommes lui restaient dues en exécution du contrat de travail, M. X... a, le 10 décembre 2009, saisi le conseil de prud'hommes de...
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