Cour d'appel de Montpellier, 7 novembre 2007, 07/2783
| Docket Number | 07/2783 |
| Date | 07 novembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
SD / DI
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4o chambre sociale
ARRET DU 07 Novembre 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02783
ARRET no
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER
No RG06 / 00395
APPELANTE :
SARL ABESSAN IMMOBILIER
poursuites et diligences de son gérant en exercice
26, bd de la Lisse
34630 SAINT THIBERY
Représentant : la SCP ALLE & ASSOCIES (avocats au barreau de MONTPELLIER)
INTIMEES :
Mademoiselle Atika X...
...
34000 MONTPELLIER
Représentant : Me Frédéric. MORA (avocat au barreau de MONTPELLIER)
Me Y... MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA STE 2P IMMO
...
34000 MONTPELLIER
Représentant : la SCP CHATEL-CLERMONT-TEISSEDRE TALON-BRUN (avocats au barreau de MONTPELLIER)
AGS (CGEA TOULOUSE)
72 rue Riquet, BP 846
31015 TOULOUSE CEDEX 6
Représentant : la SCP CHATEL-CLERMONT-TEISSEDRE TALON-BRUN (avocats au barreau de MONTPELLIER)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 OCTOBRE 2007, en audience publique, Monsieur Daniel ISOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre
Madame Bernadette BERTHON, Conseiller
Monsieur Eric SENNA, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON
ARRET :
-Contradictoire.
-prononcé publiquement le 07 NOVEMBRE 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.
-signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé.
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EXPOSE DU LITIGE :
Le 16 août 2005 était conclue entre la société 2PIMMO et Madame Atika X... un contrat dit « convention de portage salarial » afin de permettre à celle-ci dans le cadre d'un contrat de travail à venir de réaliser chez ses clients des prestations dont elle aura directement négocié avec eux les éléments constitutifs de sa rémunération. Le 5 septembre 2005 un contrat de travail intervenait entre ces deux parties afin d'exercer les fonctions de négociateur immobilier auprès de la société ABESSAN Immobilier et par acte non daté un contrat de prestations relatif à des transactions immobilières était établi entre la société 2PIMMO et la société ABESSAN Immobilier avec comme intervenant Madame X....
Un désaccord naissait entre Madame X... et la société ABESSAN Immobilier et le 6 mars 2006, la société 2PIMMO établissait à celle-là les documents de fin de contrat.
Madame X... attrayait devant le conseil de...
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