Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2013, 12/04874
| Date | 10 septembre 2013 |
| Docket Number | 12/04874 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section D
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04874
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 MAI 2012
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG
APPELANTE :
SARL GOLFE HÔTEL à l'enseigne "Hôtel de la plage" prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité
9 boulevard du Golfe du Lion
66240 Le Barcarès
représentée par la SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN PONS-SERRADEIL, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
Monsieur Augustin X...
né le 15 Mars 1938 à Telagh (Algérie)
de nationalité Française
...
66000 PERPIGNAN
représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et Me Valérie BOSC-BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
Madame Cécilia Z... épouse X...
née le 27 Novembre 1938 à Casablanca (Maroc)
de nationalité Française
...
66000 PERPIGNAN
représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et Me Valérie BOSC-BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 27 Mai 2013
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 JUIN 2013, en audience publique, Madame Chantal RODIER ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques MALLET, Président
Madame Chantal RODIER, Conseiller
Mme Françoise VIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS
ARRET :
- contradictoire
- prononcé en audience publique par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Jacques MALLET, Président, et par Mme Ginette DESPLANQUE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
*
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur Augustin X... et Madame Cécilia Z... épouse X... sont propriétaires d'un immeuble situé ....
Par acte authentique en date du 19 juin 1990, reçu par Maître B..., notaire à Saint-Laurent de la Salanque, les époux X... consentaient aux époux C... un bail commercial sur une partie des locaux de cet immeuble afin d'y exploiter un fonds de commerce à usage d'hôtel, moyennant un loyer annuel hors taxes de 96 000 francs (14 635,11 euros).
Ce bail était renouvelé à compter du 19 juin 1999.
Par acte du 18 janvier 2002, les époux C... cédaient leur fonds de commerce au profit de la SARL Le Golfe aux clauses et conditions du bail d'origine et de son renouvellement.
Par acte d'huissier en date du 19 novembre 2007, la société Golfe Hôtel, faisait délivrer à ses bailleurs, les époux X..., une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail antérieur avec majoration du montant du loyer selon le dernier indice de l'INSEE.
Par acte du 31 janvier 2008, les époux X... faisaient connaître, en réponse à cette demande, qu'ils acceptaient le principe du renouvellement mais entendaient voir porter le loyer du nouveau bail à la somme annuelle de 44 000 euros hors taxes et hors charges et prestations diverses payables par trimestre d'avance.
La locataire n'acceptait cependant pas l'augmentation du loyer demandée par le bailleur.
Les époux X... saisissaient la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux.
La commission de conciliation, n'ayant pas statué dans le délai de 3 mois se trouvait dessaisie en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 145-35 du code de commerce.
Par lettre recommandée du 9 octobre 2008, les bailleurs notifiaient à leur locataire leur mémoire lui faisant connaitre leurs moyens à l'appui de leur demande de fixation du loyer à la somme de 44 000 euros selon la valeur locative et au-delà du plafonnement, et lui précisant qu'elle disposait d'un délai d'un mois à compter de la notification pour faire connaître son acceptation, à défaut de laquelle les bailleurs saisiraient la juridiction compétente.
Faute de réponse de la société locataire dans le délai imparti, les époux X... remettaient au greffe du tribunal de grande instance de Perpignan copie du mémoire et des pièces annexées et faisaient assigner la SARL locataire devant le juge des loyers commerciaux du même tribunal.
Par jugement contradictoire en date du 15 juin 2009, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Perpignan, avant dire droit, a ordonné une expertise aux fins notamment de donner tous éléments utiles pour la détermination de la valeur locative, en désignant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI