Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2012, 10/05422
| Date | 13 septembre 2012 |
| Docket Number | 10/05422 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section AO1
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2012
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05422
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 08/ 3493
APPELANT :
Monsieur Georges X...
né le 12 Mars 1939 à ALGER (Algérie)
de nationalité française
...
66190 COLLIOURE
représenté par la SCP AUCHE HEDOU-AUCHE, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER,
assisté de Me Pierre FAVEL, avocat de la SCP POUJADE-FAVEL-TRIBILLAC-MAYNARD, avocats au barreau de Pyrénées-Orientales
INTIMES :
Syndicat des copropriétaires RESIDENCE FRANCE à PORT VENDRES, pris en la personne de son Syndic en exercice Mademoiselle Y...domicilié ès qualités audit siège social
71 Boulevard des Evadés de France
chez Mlle Y...
66660 PORT VENDRES
représenté par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER
assistée de Me Harald KNOEPFFLER, avocat plaidant de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocats au barreau des Pyrénées-Orientales
Madame Stella B...
née le 20 Mai 1966 à CAMBRIDGESHIRE (G. B.)
de nationalité britannique
...
...
GRANDE BRETAGNE
représenté par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER
assistée de Me Harald KNOEPFFLER, avocat plaidant de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocats au barreau des Pyrénées-Orientales
Monsieur C...
...
...
GRANDE BRETAGNE
représenté par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER
assistée de Me Harald KNOEPFFLER, avocat plaidant de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocats au barreau des Pyrénées-Orientales
INTERVENANTS :
Madame Christiane X...
...
66190 COLLIOURE
représentée par la SCP AUCHE HEDOU-AUCHE, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me Pierre FAVEL, avocat de la SCP POUJADE-FAVEL-TRIBILLAC-MAYNARD, avocats au barreau de Pyrénées-Orientales
Monsieur José X... D...
né le 21 Janvier 1933 à VIERZON (18100)
de nationalité française
...
92800 PUTEAUX
représenté par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER
assistée de Me Harald KNOEPFFLER, avocat plaidant de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocats au barreau des Pyrénées-Orientales
Mademoiselle Géraldine Aline Maria Y...
née le 29 Novembre 1967 à SETE (34200)
de nationalité française
...
66660 PORT VENDRES
représenté par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER
assistée de Me Harald KNOEPFFLER, avocat plaidant de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocats au barreau des Pyrénées-Orientales
Mademoiselle Géraldine Y..., es qualité de syndic de la résidence « France »
née le 29 Novembre 1967 à SETE (34200)
de nationalité française
71, boulevard des Evadés de France
66660 PORT VENDRES
représenté par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER
assistée de Me Harald KNOEPFFLER, avocat plaidant de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocats au barreau des Pyrénées-Orientales
ORDONNANCE de CLOTURE du 30 MAI 2012
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le MERCREDI 13 JUIN 2012 à 8H45 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et Madame Sylvie CASTANIÉ, Conseiller chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller
Madame Sylvie CASTANIÉ, Conseiller
Greffier, lors des débats : Melle Marie-Françoise COMTE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Marie-Françoise COMTE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 10 mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN qui a :
• mis hors de cause Madame Christiane X... ;
• déclaré Georges X... tenu de la garantie des vices cachés de la couverture de l'immeuble ;
• condamné Georges X... à verser à Madame B...et Monsieur C...la somme de 1. 200 € au...
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