Cour d'appel de Montpellier, 28 octobre 2014, 13/01277
| Docket Number | 13/01277 |
| Date | 28 octobre 2014 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section D
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01277
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 04 04190
APPELANTS :
Madame Bernadette X... épouse Y...
née le 13 Octobre 1952 à CHALONS SUR MARNE (51)
...
66000 PERPIGNAN
représentée par Me Claire Maguelonne LEROY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur Antonin Y...
né le 24 Janvier 1980 à MELUN (77)
...
75019 PARIS
représenté par Me Claire Maguelonne LEROY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mademoiselle Tiphanie Y...
née le 07 Avril 1984 à CHATENAY MALABRY (92)
...
66000 PERPIGNAN
représentée par Me Claire Maguelonne LEROY, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur Jean-Charles Z...
de nationalité Française
...
73100 AIX LES BAINS
représenté par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Valérie BOSC-BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant
SCI LA VERDURE prise en la personne de son gérant en exercice
12, rue Claude Bernard
66000 PERPIGNAN
représentée par Me Yves GARRIGUE de la SELARL SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Marie-Pierre CUSSAC, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant
Monsieur Yann A...
...
66000 PERPIGNAN
représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Marie-Pierre CUSSAC, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant
Madame Hélène A... épouse B...
...
66000 PERPIGNAN
représentée par Me Yves GARRIGUE de la SELARL SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Marie-Pierre CUSSAC, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 16 GRANDE RUE LA REAL ET 1 BIS RUE SAINTE CATHERINE, représenté par son syndic en exercice, domicilié en cette qualité
CABINET DE LA CITE
2 rue Cité Bartissol
66000 PERPIGNAN
représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Philippe NESE, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant
SCI CJC représentée par son gérant domicilié es qualité au dit siège social
13, impasse de la division
66000 PERPIGNAN
représentée par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Valérie BOSC-BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant
INTERVENANTS :
SCI LA VERDURE prise en la personne de son gérant en exercice
2 boulevard John Fitzgerald KENNEDY
66000 PERPIGNAN
représentée par Me Yves GARRIGUE de la SELARL SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Marie-Pierre CUSSAC, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant
Monsieur Yann A...
...
66330 CABESTANY
représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Marie-Pierre CUSSAC, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant
Madame Hélène A... épouse B...
...
66200 ALENYA
représentée par Me Yves GARRIGUE de la SELARL SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Marie-Pierre CUSSAC, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 25 Août 2014
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 SEPTEMBRE 2014, en chambre du conseil, Monsieur Jacques MALLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques MALLET, Président
Madame Chantal RODIER, Conseiller
Mme Nathalie LECLERC-PETIT, Vice-présidente placée
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS
ARRET :
- contradictoire
-prononcé en audience publique par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Jacques MALLET, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
*
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme Bernadette X... veuve Y..., M. Antonin Y... et Mlle Tiphanie Y... (ci-après les consorts Y...) sont propriétaires indivis des lots 9 du bâtiment A (appartement situé au 2e et au 3e étage) et 15 (cave) du bâtiment B de la copropriété au sein de l'immeuble ...et ...à Perpignan.
Les lots 1 et 2 (caves), 3 (remise), 7 (appartement au 1er étage du bâtiment A, donnant sur une cour intérieure du rez-de-chaussée), 17 (appartement au 1er étage du bâtiment B avec jouissance privative d'un jardin) et 18 (pièce à usage de débarras, située entre le 1er et le 2e étage) ont appartenu à la SCI La Verdure pour les avoir acquis le 10 mai 1994, puis ont été cédés à M. Jean-Claude Z..., suivant acte du 30 août 2000.
Suivant exploits des 31 août et 3 septembre 2004, les consorts Y... ont assigné M. Z... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 16 rue Grande La Réal et 1bis rue Sainte Catherine pour entendre, au visa de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété, condamner M. Z..., ou ce dernier solidairement avec le syndicat des copropriétaires, à effectuer un certain nombre de remises en état ainsi que des réparations, selon l'énumération reprise dans l'exposé des faits du jugement déféré auquel il est expressément renvoyé, outre le paiement de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, le remboursement de leurs frais irrépétibles et les dépens.
Suivant exploit du 23 février 2005, M. Z... a appelé en garantie ses vendeurs, la SCI La Verdure, M. Yann A... et Mme Hélène A... épouse B... (les consorts A...).
Par acte du 18 avril 2005, M. Z... a vendu les lots dont il est propriétaire à la SCI CJC dont il est le gérant.
Après jonction des deux instances, le juge de la mise en état a, le 23 novembre 2006, ordonné une expertise confiée à M. D..., selon le dernier état de la procédure de première instance.
Suivant acte du 16 octobre 2007, les consorts Y... ont appelé en la cause la SCI CJC, les instances ont été jointes par ordonnance du 27 mars 2008, sans que les opérations d'expertise ne soient déclarées communes à cette société.
Faute de consignation d'une provision complémentaire par les consorts Y..., l'expert a déposé en l'état son rapport le 5 juin 2009.
Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts Y... ont réitéré et complété leurs prétentions, reprises dans le jugement déféré, sollicitant à ce titre la condamnation solidaire de la SCI CJC, de M. Z..., du syndicat des copropriétaires, de la SCI La Verdure et des consorts A....
Par jugement contradictoire du 24 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Perpignan a :
¿ jugé que les demandes en condamnation à remettre en état dirigées contre la SCI La Verdure, M. A..., Mme B..., M. Z... et le syndicat des copropriétaires sont irrecevables ;
¿ rejeté les demandes en condamnation à remette en état dirigées contre la SCI CJC pour être prescrites ou mal fondées ;
¿ rejeté les demandes en condamnation en paiement dirigées indistinctement contre tous les défendeurs ;
¿ constaté qu'en l'état des rejets des demandes principales, les recours n'ont pas à être examinés ;
¿ dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ;
¿ condamné solidairement les consorts Y... aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement sur le fondement de l'article 700 du même code les sommes suivantes :
-2 000 ¿ au syndicat des copropriétaires ;
-2 000 ¿ à la SCI La Verdure et aux consorts A... ;
-2 000 ¿ à M. Z....
Le 9 décembre 2011, les consorts Y... ont relevé appel de ce jugement.
Vu l'arrêt rendu le 12 février 2013 ayant ordonné le retrait du rôle de cette affaire et sa réinscription le 19 de ce mois, les consorts Y... ayant constitué un nouvel avocat.
Vu les dernières conclusions régulièrement déposées :
* le 20 août 2014 par les consorts Y... ;
* le 20 août 2014 par M. Z... et la SCI CJC ;
* le 30 août 2013 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 16 rue Grande La Réal et 1bis rue Sainte Catherine ;
* le 10 janvier 2014 par la SCI La Verdure et les consorts A....
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 août 2014.
Postérieurement à la clôture, ont été remises des conclusions, le 29 août 2014 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 16 rue Grande La Réal et 1bis rue Sainte Catherine et le 5 septembre 2014 par M. Z... et la SCI CJC, ces parties ayant que soit ordonnée la révocation de la clôture ;
******
Les consorts Y... concluent, au visa des articles 12, 31, 32, 455 et 543 du code de procédure civile, 544 à 546, 2227, 2231, 2241, 2242 et 2247 du code civil, 3, 9, 14, 15, 18, 25- b, 26 et 42 alinéa 1er de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété publié le 6 février 1967, aux termes d'un dispositif de quatre pages à la lecture duquel il est expressément renvoyé pour plus amples...
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