Cour d'appel de Montpellier, 01 février 2011, 10/01554
| Case Outcome | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date | 01 février 2011 |
| Docket Number | 10/01554 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C
ARRET DU 01 FEVRIER 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01554
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 FEVRIER 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS
No RG 08/ a/ 00184
APPELANTE :
Madame Juana X... épouse Y...
née le 27 Mars 1937 à MELLILA (ESPAGNE)
de nationalité Française
...
34290 ESPONDEILHAN
comparante en personne
représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE, AUCHE, avoués à la Cour
Convocation par LRAR (AR signé le 25/ 03/ 2010)
INTERVENANT :
Monsieur Jean-Louis Z...
...
...
34290 SERVIAN
comparant en personne
Convocation par LRAR (AR signé le 26/ 03/ 2010)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS
Ministère public :
La procédure a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, qui a fait connaître son avis.
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par ordonnance du 4 juin 2008, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de BÉZIERS a placé Mme Juana X... épouse Y..., sous le régime de la sauvegarde de justice pendant la durée de la procédure et a désigné Mme Marie A... en qualité de mandataire spécial.
Le 24 juin 2008, Mme X... a formé un recours contre cette ordonnance.
Son époux, M. Claude Y..., est décédé le 24 novembre 2008.
Par jugement du 9 février 2009, auquel la Cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de BÉZIERS a :
- confirmé la désignation d'un mandataire spécial,
- infirmé la désignation en ce qu'elle avait nommé Mme A... en qualité de mandataire spécial, et...
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