Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2013, 12/02752
| Date | 18 juin 2013 |
| Docket Number | 12/02752 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2o chambre
ARRET DU 18 JUIN 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02752
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MARS 2012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
No RG 2009010467
APPELANTE :
BANQUE POPULAIRE DU SUD SOCIETE ANONYME COOPERATIVE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilies ès qualités audit siège
38 boulevard Clémenceau
66000 PERPIGNAN
représentée par la SCP CALAUDI/ BEAUREGARD/ MOLINIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants
assistée de Me Muriel GASTON, avocat au barreau de MONTPELLIER loco la SCP CALAUDI BEAUREGARD MOLINIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIME :
Monsieur Patrick Y...
né le 31 Décembre 1968 à SÈTE (34200)
de nationalité Française
...
...
34270 CLARET
représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants
assisté de Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 Avril 2013
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 MAI 2013, en audience publique, Monsieur Daniel BACHASSON, président, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Monsieur Daniel BACHASSON, président
Monsieur Hervé CHASSERY, conseiller
Monsieur Jean-Luc PROUZAT, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Daniel BACHASSON, président, et par Madame Sylvie SABATON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS et PROCEDURE ¿ MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
M. Y...s'est porté caution solidaire des engagements de la société à responsabilité limitée Patrick Y... (la société Patrick Y...), dont il était l'unique associé et le dirigeant, envers la Banque populaire du Sud (la banque) :
- par acte du 10 janvier 2003 dans la limite de 22 700 euros au titre d'un prêt professionnel de 35 000 euros,
- par acte du 4 août 2006 dans la limite de 400 000 euros et pour une durée de cinq ans, pour tous les engagements de la société envers la banque,
- par acte du 9 août 2007 dans la limite de 50 % de l'encours d'un prêt d'équipement de 200 000 euros.
La société Patrick Y...ayant été placée, sur déclaration de son état de cessation des paiements, en redressement judiciaire le 23 juin 2008 (elle fera l'objet d'un plan de cession de ses actifs le 3 avril 2009 et d'une procédure de liquidation judiciaire le 24 juillet 2009), la banque a déclaré sa créance le 28 août 2008 et a vainement mis en demeure, le 7 avril 2009, la caution de s'exécuter.
Selon exploit du 23 juin 2009, la banque a fait assigner M. Y...devant le tribunal de commerce de Montpellier en paiement de :
-1 800, 84 euros avec intérêts au taux de 4, 30 % sur la somme de 1 616, 31 euros à compter du 16 avril 2009 et au taux légal à compter du 7 avril 2009 sur la somme de 129, 30 euros,
-400 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2009,
-103 799, 73 euros avec intérêts au taux de 6, 10 % sur la somme de 92 129 euros à compter du 16 avril 2009 et au taux légal à compter du 7 avril 2009 sur la somme de 7 370, 32 euros,
-3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le bénéfice des articles 1254 et...
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