Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2017, 14/03554
| Docket Number | 14/03554 |
| Date | 15 juin 2017 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 15 JUIN 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03554
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 AVRIL 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 13/04395
APPELANTE :
SAS ALLODIAGNOSTIC
[...]
représentée par la SCP COSTE BERGER DAUDE VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par Me Laurent LUCAS de la SCP HP ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant
INTIMES :
Monsieur Eric Y...
né le [...] à Neuilly Sur Seine (92200)
de nationalité Française
[...]
représenté par Me Philippe DELSOL de la SCP KOOPS ANDRIEU DELSOL GUIZARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame Vanessa B... épouse Y...
née le [...] à Paris
de nationalité Française
[...]
représentée par Me Philippe DELSOL de la SCP KOOPS ANDRIEU DELSOL GUIZARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 04 Avril 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 AVRIL 2017, en audience publique, Madame Caroline CHICLET Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON
en présence de Madame Manon DACHARY, greffier stagiaire
le délibéré prononcé au 8 juin 2017 est prorogé au 15 juin 2017
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique en date du 2 juillet 2012, Eric Y... et Vanessa B... son épouse ont acquis des consorts C... D..., moyennant le prix de 410.000 €, une maison d'habitation sise à [...] .
Les consorts D... C..., qui avaient précédemment acquis ce bien en juin 2011, l'ont revendu une année plus tard aux époux Y... sans jamais l'avoir habité et après y avoir fait réaliser des travaux de rénovation de l'électricité entre décembre 2011 et janvier 2012 par la société Konet Electricité.
En vue de la vente aux époux Y..., les consorts C... D... ont sollicité la Sas Allo Diagnostic à l'effet de rechercher l'éventuelle présence d'amiante dans l'immeuble.
Dans son rapport remis le 19 avril 2012, cette société a conclu à la présence d'amiante visible dans une seule conduite située sur un mur du garage en sous-sol.
Ayant découvert d'autres conduites en fibres ciment au rez-de-chaussée de leur habitation ainsi qu'un flocage d'amiante pulvérulente dans toute la sous-face du plancher des combles, les époux Y... ont sollicité le bénéfice d'une expertise en référé.
L'expert E... a déposé son rapport le 24 juillet 2013.
Autorisés par ordonnance en date du 30 juillet 2013, les époux Y... ont fait citer à jour fixe la Sas Allo Diagnostic, par acte d'huissier en date du 1er août 2013, devant le tribunal de grande instance de Montpellier en réparation de leurs préjudices.
Par jugement contradictoire en date du 14 avril 2014 ce tribunal a :
• dit que la Sas Allo Diagnostic est entièrement responsable du préjudice subi par les époux Y... pour ne pas avoir diagnostiqué dans son rapport du 4 novembre 2010 la présence d'amiante dans les combles de la villa ;
• condamné la Sas Allo Diagnostic à payer aux époux Y... les sommes de :
• 117.912,76 € TTC au taux de TVA en vigueur au titre de la démolition et du désamiantage ;
• 26.009,35 € TTC au taux de TVA en vigueur au titre de la reconstruction à l'identique ;
• 20.009 € TTC au taux de TVA en vigueur au titre de la réhabilitation ;
• 380 € TTC au titre du diagnostic amiante complémentaire de fin de travaux ;
• 340,00 € TTC en remboursement de la facture de la Sarl ADS Expertises ;
• 225 € TTC en remboursement d'une partie de la facture du cabinet Agenda ;
• 727,09 € par mois...
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