Cour d'appel de Montpellier, 16 mars 2017, 14/00630
| Date | 16 mars 2017 |
| Docket Number | 14/00630 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 16 MARS 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00630
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 OCTOBRE 2013
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE
No RG 11/00525
APPELANTS :
Monsieur Jérôme X...
né le [...] à Castres (81100)
de nationalité Française
[...]
représenté par Me Hugues Y... de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE
Madame Estelle J...
née le [...] à Carcassonne (11100)
de nationalité Française
[...]
représentée par Me Hugues Y... de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMES :
Monsieur K... Z...
né le [...] à Ermont (95120)
de nationalité Française
[...]
représenté par Me A... substituant Me Olivier B..., avocat au barreau de NARBONNE
Madame Sabine H...
née le [...] à Perpignan (11340)
de nationalité Française
[...]
représentée par Me A... substituant Me Olivier B..., avocat au barreau de NARBONNE
Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS
14 Boulevard Marie et Alexandre C...
[...]
représentée par Me Gilles D... de la E... , avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et par Me Véronique F... de la G... , avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 04 Janvier 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 JANVIER 2017, en audience publique, Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre, et par Madame Elisabeth RAMON greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte authentique en date du 19 novembre 2008 M. Jérôme X... et Mme Estelle J... ont acheté à M. K... Z... et Mme Sabine H... [...] une maison d'habitation située [...] est cadastrée section [...].
Un diagnostic relatif a l'état parasitaire, dressé le 6 octobre 2008 par la société Certificateurs de France, aujourd'hui liquidée, a été joint à l'acte de vente et concluait à l'absence de termites dans l'habitation tout en indiquant la présence d'insectes xylophages de type petites vrillettes et capricornes dans un abri à l'extérieur du bâtiment.
Peu après la vente les consorts X... et J... ont constaté la présence d'insectes xylophages dans l'ensemble des boiseries de la maison et suivant assignations en date des 5 et 6 mai 2009 ont saisi le juge des référés d'une demande d'expertise, lequel a fait droit à leur demande et a désigné M. Bertrand I... par ordonnance du 9 juin 2009.
L'expert judiciaire a rendu son rapport le 17 avril 2010 et a conclu à une infestation active de capricornes qui existait antérieurement au passage du diagnostiqueur.
Au cours des opérations d'expertise la société Certificateurs de France a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire qui a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 28 juillet 2010.
Par conséquent, M...
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