Cour d'appel de Montpellier, 9 avril 2014, 13/07890
| Date | 09 avril 2014 |
| Docket Number | 13/07890 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C2
ARRÊT DU 09 AVRIL 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07890
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 OCTOBRE 2013
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER
No RG 10/ 02739
APPELANT :
Monsieur Jacky X...né le 09 Décembre 1967 à FORBACH (57600)
de nationalité Française
...34830 CLAPIERS
représenté par Me Jean-Michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Madame Hilda Y...épouse X...née le 09 Août 1979 à MONTPELLIER (34000)
de nationalité Française
...34000 MONTPELLIER
représentée par la SCP BERNARD/ OLIVES, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 12 Février 2014
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2014, en chambre du conseil, Monsieur Bernard BETOUS ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, faisant fonction de Président
Madame Suzanne GAUDY, Conseiller Monsieur Bernard BETOUS, Vice Président placé qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA
ARRET :
- contradictoire
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, faisant fonction de Président et par Madame Hélène ALBESA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d'une procédure en divorce engagée par Madame Hilda Y...à l'encontre de Monsieur Jacky X...actuellement pendante devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier, ce dernier a interjeté appel d'une ordonnance rendue contradictoirement par le juge de la mise en état le 9 octobre 2013, qui a notamment déclaré ses demandes tendant à la mise en place d'une résidence des enfants Noëlys, née le 21 août 2001, et Raphaël, né le 14 avril 2006, en alternance au domicile de chacun de leurs parents et à la suppression de la pension alimentaire mensuelle de 150 ¿ mise à sa charge au titre du devoir de secours, irrecevables, en le condamnant aux dépens de l'instance et à verser à son épouse une somme de 2. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que celle de 1. 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'appelant demande à la Cour, en l'état de ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 11 février 2014 et prises au visa de l'article 1074-1 du Code de procédure civile et des articles 373-2-9, 203 et 371-2-2 du Code civil auxquelles il est fait référence pour ample exposé de ses prétentions et moyens, de :
- annuler la décision dont appel et subsidiairement l'infirmer en toutes ses dispositions ;
- fixer la résidence des enfants Noëlys et Raphaël en alternance chez lui et chez la mère du vendredi sortie des classes au vendredi suivant ;
- dire et juger n'y avoir lieu au versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
- subsidiairement, modifier son droit de visite et d'hébergement en l'élargissant notamment à tous les milieux de semaine ;
- dire et juger n'y avoir lieu à contribution au titre du devoir de secours au profit de Madame Y...;
- dire et juger...
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