Cour d'appel de Montpellier, 19 mars 2014, 14/00150
| Date | 19 mars 2014 |
| Docket Number | 14/00150 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES
ARRET N
DU 19/ 03/ 2014
DOSSIER 14/ 00150 GN/ CP
ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL
prononcé le Mercredi dix neuf mars deux mille quatorze, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale.
en présence du ministère public près la Cour d'Appel
et assisté du greffier : Madame GRIFFE sur appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines de PERPIGNAN du 20 janvier 2014
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame PERRIEZ, conseillère chargée du suivi de l'application des peines
Conseillers :
- Monsieur SENNA-Madame CHAPON
Assesseurs :
- Madame Bakhta Y..., directrice de l'Association solidarité urgence sétoise ;- Madame Lucile Z..., Directrice de l'Association Départementale d'Information et d'Aide aux victimes à MONTPELLIER (ADIAV) ;
désignés par ordonnance du 19 décembre 2013 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de MONTPELLIER relative aux audiences et aux services pour l'année 2014
présents lors des débats :
Ministère public : Monsieur GUGLIELMI
Greffier : Madame GRIFFE
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
CONDAMNE
A...Michel Né le 07 février 1955 à RIOM (63), fils de A...Félix et de B...Jeanne, de nationalité française, détenu au centre pénitentiaire de perpignan, écrou n ... Détenu
Condamné, appelant
Comparant Assisté de Maître BARRERE Catherine, avocat au barreau de PERPIGNAN
LE MINISTERE PUBLIC, non appelant
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
M. A...Michel a été condamné :
¿ le 12 mars 1999 par la cour d'assises de l'Allier à la peine de 20 ans de réclusion criminelle pour viol avec plusieurs circonstances aggravantes faits commis de 1985 à 1993.
¿ et le 11 décembre 2012 par le Tribunal correctionnel de PERPIGNAN à la peine de 6 ans d'emprisonnement et 10 ans de suivi socio-judiciaire pour des faits de violences suivies d'une incapacité supérieure à 8 jours (41 jours) par conjoint, appels téléphoniques malveillants réitérés, dégradation de bien, agression sexuelle par conjoint en récidive légale faits commis les 13 février 2010 et 6 et 7 septembre 2010.
Incarcéré depuis le 9 septembre 2010 au Centre pénitentiaire de Perpignan, M. A...Michel exécute le reliquat de la peine prononcée par la cour d'Assises de l'Allier soit 1 an 8 mois et 8 jours suite à la révocation le 20 octobre 2010 par le Juge de l'application des peines de Perpignan de la libération conditionnelle qui lui avait été accordée à compter du 4 mai 2009 par le Juge de l'application des peines d'Agen, outre la peine de 6 ans d'emprisonnement prononcée le 11 décembre 2012. La date de fin de peine est actuellement fixée au 17 août 2017.
Le 31 mai 2013, M. A...Michel a...
CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES
ARRET N
DU 19/ 03/ 2014
DOSSIER 14/ 00150 GN/ CP
ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL
prononcé le Mercredi dix neuf mars deux mille quatorze, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale.
en présence du ministère public près la Cour d'Appel
et assisté du greffier : Madame GRIFFE sur appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines de PERPIGNAN du 20 janvier 2014
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame PERRIEZ, conseillère chargée du suivi de l'application des peines
Conseillers :
- Monsieur SENNA-Madame CHAPON
Assesseurs :
- Madame Bakhta Y..., directrice de l'Association solidarité urgence sétoise ;- Madame Lucile Z..., Directrice de l'Association Départementale d'Information et d'Aide aux victimes à MONTPELLIER (ADIAV) ;
désignés par ordonnance du 19 décembre 2013 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de MONTPELLIER relative aux audiences et aux services pour l'année 2014
présents lors des débats :
Ministère public : Monsieur GUGLIELMI
Greffier : Madame GRIFFE
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
CONDAMNE
A...Michel Né le 07 février 1955 à RIOM (63), fils de A...Félix et de B...Jeanne, de nationalité française, détenu au centre pénitentiaire de perpignan, écrou n ... Détenu
Condamné, appelant
Comparant Assisté de Maître BARRERE Catherine, avocat au barreau de PERPIGNAN
LE MINISTERE PUBLIC, non appelant
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
M. A...Michel a été condamné :
¿ le 12 mars 1999 par la cour d'assises de l'Allier à la peine de 20 ans de réclusion criminelle pour viol avec plusieurs circonstances aggravantes faits commis de 1985 à 1993.
¿ et le 11 décembre 2012 par le Tribunal correctionnel de PERPIGNAN à la peine de 6 ans d'emprisonnement et 10 ans de suivi socio-judiciaire pour des faits de violences suivies d'une incapacité supérieure à 8 jours (41 jours) par conjoint, appels téléphoniques malveillants réitérés, dégradation de bien, agression sexuelle par conjoint en récidive légale faits commis les 13 février 2010 et 6 et 7 septembre 2010.
Incarcéré depuis le 9 septembre 2010 au Centre pénitentiaire de Perpignan, M. A...Michel exécute le reliquat de la peine prononcée par la cour d'Assises de l'Allier soit 1 an 8 mois et 8 jours suite à la révocation le 20 octobre 2010 par le Juge de l'application des peines de Perpignan de la libération conditionnelle qui lui avait été accordée à compter du 4 mai 2009 par le Juge de l'application des peines d'Agen, outre la peine de 6 ans d'emprisonnement prononcée le 11 décembre 2012. La date de fin de peine est actuellement fixée au 17 août 2017.
Le 31 mai 2013, M. A...Michel a...
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