Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2017, 14/03658
| Docket Number | 14/03658 |
| Date | 08 juin 2017 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 08 JUIN 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03658
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MARS 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 10/00489
APPELANTS :
Monsieur Jean X...
né le [...] à Agonac (24000)
de nationalité Française
[...]
représenté par Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Madame Danièle Z... épouse X...
née le [...] à Alger (99)
de nationalité Française
[...]
représentée par Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
Monsieur Laurent A...
de nationalité Française
[...]
représenté par Me Sarah HUOT substituant la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Madame Chrystelle C...
de nationalité Française
[...]
représentée par Me Sarah HUOT substituant la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 04 Avril 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 AVRIL 2017, en audience publique, Madame Caroline CHICLET Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON
en présence de Madame Manon DACHARY, greffier stagiaire
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********
EXPOSE DU LITIGE :
Jean X... et Danièle Z... son épouse sont propriétaires d'une parcelle située sur la commune d'[...] (66) constituant le lot numéro 1 du lotissement [...] et voisine de celle appartenant à Laurent A... et Chrystelle C... qui constitue le lot 2 du même lotissement.
Reprochant à leurs voisins d'avoir édifié une construction en limite séparative de leurs fonds en contravention avec les règles du lotissement, les époux X... ont fait citer les consorts A... C... le 20 janvier 2010 devant le tribunal de grande instance de Perpignan en démolition de l'ouvrage litigieux et en réparation de leurs préjudices.
Une expertise a été ordonnée par le juge de la mise en état et l'expert D... a déposé son rapport le 13 février 2013.
Par jugement contradictoire en date du 20 mars 2014 ce tribunal a :
- dit que les époux X... ne démontrent pas que le garage a été réalisé en violation du cahier des charges ou du règlement du lotissement ou du PLU ;
- débouté les époux X... de leur demande de démolition ainsi que de leur demande subsidiaire de dommages-intérêts ;
- débouté les époux X... de leur demande relative à la non-conformité des clôtures et plantations ;
- invité les défendeurs à entretenir la hauteur des bambous à deux mètres maximum ;
- autorisé les consorts A... C... à pénétrer sur le fonds X... pour procéder au crépi du garage à charge pour eux d'aviser leurs voisins de la date des travaux et de les en informer un mois à l'avance ;
- débouté les consorts A... C... de leurs demandes de suppression du remblai et de leur demande de dommages-intérêts
- ordonné l'exécution provisoire ;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné les époux X... aux dépens incluant les frais d'expertise.
Les époux X... ont relevé appel de ce jugement le 15 mai 2014 à l'encontre de toutes les parties.
Vu les conclusions des appelants remises au greffe le 18 décembre 2014 ;
Vu les conclusions des consorts A... C... remises au greffe le 7 juin 2016 ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 avril 2017 ;
MOTIFS :
Sur la demande de démolition ou de réduction du garage :
Les appelants critiquent le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande de démolition du garage implanté en limite...
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