Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, 10/01244
| Case Outcome | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date | 25 janvier 2011 |
| Docket Number | 10/01244 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C
ARRET DU 25 JANVIER 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01244
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 JANVIER 2010
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER
No RG 09/ 04568
APPELANT :
Monsieur Gilles X...
né le 09 Mai 1953 à SIN LE NOBLE (59450)
de nationalité Française
...
34230 PAULHAN
représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour
assisté de Me CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 003680 du 23/ 03/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEE :
Madame Sandra Noëlle Y... épouse Z...
née le 14 Janvier 1968 à MONTPELLIER (34000)
de nationalité Française
...
34070 MONTPELLIER
représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour
assistée de Me GUIRAUD-GALLIX, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 29 Novembre 2010
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé du rapport et Madame Michèle RAJBAUT, Conseiller.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Madame Michèle RAJBAUT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Gilles X... et Mme Sandra Y... se sont mariés le 24 août 1991, sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont nés deux enfants : Natacha le 17 octobre 1990 et Brice le 29 mars 1995.
Par jugement du 28 mars 2007, auquel la Cour se réfère, pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a, entre autres dispositions :
- prononcé le divorce des époux X...-Y...,
- homologué la convention conclue entre les parties prévoyant, entre autres, que M. X... verserait à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme mixte soit 100 673, 18 € en capital...
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