Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, 12/01519
| Date | 13 mars 2014 |
| Docket Number | 12/01519 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE
ARRETDU 13/ 03/ 2014
DOSSIER 12/ 01519 GN/ NC
prononcé publiquement le Jeudi treize mars deux mille quatorze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BLANC SYLVESTRE, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.
et assisté du greffier : Monsieur ESCANDELL
qui ont signé le présent arrêt
en présence du ministère public près la Cour d'Appel
sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de PERPIGNAN du 22 MAI 2012
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BLANC SYLVESTRE
Conseillers : Madame KONSTANTINOVITCH Madame CHAPON
présents lors des débats :
Ministère public : Monsieur DENIER
Greffier : Monsieur SAMBITO
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
PREVENU
X... Hector Né le 21 septembre 1965 à BARCELONE (ESPAGNE), fils de X... Raoul et d'Z... Thérése, gérant, de nationalité espagnole, demeurant...-66100 PERPIGNAN Libre
Prévenu, appelant
Comparant Assisté de Maître LLOUQUET Magali, avocat au barreau de PERPIGNAN
LE MINISTERE PUBLIC, appelant
PARTIE CIVILE
SAS EDIT 66, ZI Mas Guérido-14 Rue beau de Rochas-66330 CABESTANY, prise en la personne de Mme Hélène Y..., mandataire à la liquidation, es qualité,
Partie civile, intimé
Non comparant Représenté par Maître BOURGANCIER Olivier substituant Maître PECH DE LACLAUSE François, avocat au barreau de PERPIGNAN
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Par jugement contradictoire du 22 mai 2012 le Tribunal correctionnel de PERPIGNAN
Sur l'action publique : a déclaré X... Hector coupable :
* d'avoir à CABESTANY, entre juillet 2009 et le 31 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant dirigeant de fait ou de droit des sociétés par action simplifiés (EDIT 66 SAS et FAIRE PART EDITION SAS) fait, de mauvaise foi, des biens ou des crédits de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle ci, à des fins personnelles, en l'espèce en utilisant à son profit la carte bancaire de la société EDIT 66 pour des montants de 7580 euros et 3622, 75 euros comptabilisés le 31/ 07/ 2010 pour des vacances au CLUB MED, de 7793, 75 euros comptabilisé le 20/ 01/ 2009 pour des vacances au Mexique et s'étant accordé des avances par la société EDIT 66 le 31/ 12/ 2009 de 13800 euros, 10000 euros et 13200 euros, le 04/ 01/ 2010 de 20000 euros et de 15000 euros le
28/ 01/ 2010, ainsi que des avances par la société FAIRE PART EDITION le 31/ 12/ 2009 de 25000 euros et de 42000 euros le 04/ 01/ 2010,
infraction prévue par les articles L. 242-6 3o, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 242-6, L. 249-1 du Code de commerce
et en répression, l'a condamné à la peine de UN AN d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5. 000 ¿ ;
Sur l'action civile : a reçu la constitution de partie civile de SAS EDIT 66 et condamné X... Hector à lui payer les sommes suivantes : * 486, 82 ¿ en réparation du préjudice économique
* 3. 000 ¿ en réparation du préjudice d'image,
outre la somme de 1. 200 ¿ au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
APPELS :
Par déclaration au greffe le 31 mai 2012 le prévenu a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales et civiles de ce jugement.
Le ministère public a formé appel incident le même jour.
DEROULEMENT DES DEBATS :
A l'appel de la cause à l'audience publique du 20 JANVIER 2014, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu.
Madame CHAPON, Conseillère, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Le prévenu après avoir exposé sommairement les raisons de son appel, a été interrogé et a présenté ses moyens de défense.
Maître PECH DE LACLAUSE pour Maître Hélène Y... mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS EDIT 66, partie civile, dépose des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, mentionnées par ce dernier aux notes d'audience et jointes au dossier.
Maître BOURGANCIER, avocat de la partie civile, a été entendu en sa plaidoirie.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
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