Cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2013, 11/03883
| Date | 06 juin 2013 |
| Docket Number | 11/03883 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section AO1
ARRÊT DU 6 JUIN 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03883
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE
No RG 09/ 1182
APPELANTE :
COMMUNE de BARBAIRA,
représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualité
Mairie
Place François Mitterand
11800 BARBAIRA
représentée par Me Marie-Pierre VEDEL-SALLES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me Raymond LABRY, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMES :
Monsieur Daniel X...
né le 26 Octobre 1952 à LA CHAPELLE AUX BOIS (88240)
de nationalité française
...
11800 BARBAIRA
représenté par la SCP Gilles ARGELLIES, Fabien WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER
Madame Marie-Yolande Y... épouse X...
née le 14 Juillet 1954 à BORJAS BLANCAS (Espagne)
de nationalité française
...
11800 BARBAIRA
représentée par la SCP Gilles ARGELLIES, Fabien WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE de CLOTURE du 16 AVRIL 2013
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le MARDI 7 MAI 2013 à 8H45 en audience publique, Madame Anne BESSON, Président ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller
Madame Sylvie CASTANIÉ, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 29 novembre 2012.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Marie-Françoise COMTE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
En juillet 2003, les époux X... ont demandé à la commune de Barbaira de leur céder une partie de la parcelle B 881 jouxtant leur terrain sis... à Barbaira.
Par délibérations des 17 mars et 1er décembre 2004, le conseil municipal aurait autorisé la vente aux époux X....
Les époux X... ont assigné la commune de Barbaira par acte du 27 juillet 2009 pour voir condamner la commune sous astreinte à régulariser par acte authentique la vente de la dite parcelle au prix de 5, 34 € le m ².
...
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