Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2017, 14/08710
| Docket Number | 14/08710 |
| Date | 28 mars 2017 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre C
ARRET DU 28 MARS 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08710
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 13/ 04599
APPELANTE-RG 14/ 8136 :
Madame Viviane X...
née le 17 Mai 1954 à AVIGNON (84000)
de nationalité Française
...
représentée par Me Florence AUBY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
APPELANTES-RG 14/ 08710 :
SA GROUPE MONDIAL TISSUS représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
672 rue des Mercières-69140 RILLIEUX LA PAPE
représentée par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, SURVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Madeleine ARCHIMBAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, SURVILLE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
SA COVEA RISKS nouvellement dénommée MMA IARD venant aux droits de COVEA FLEET SA et COVEA RISKS suivant transferts partiels et transferts par voie de fusion absorption de portefeuille de contrats de sociétés d'assurances
19-21 Allée de l'Europe-92110 CLICHY CEDEX
représentée par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, SURVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Madeleine ARCHIMBAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant la la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, SURVILLE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIME-RG 14/ 08710 :
Madame Viviane X...
...
représentée par Me Florence AUBY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
INTIMES-RG 14/ 8136 :
SA GROUPE MONDIAL TISSUS représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
672 rue des Mercières-69140 RILLIEUX LA PAPE
représentée par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, SURVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Madeleine ARCHIMBAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant la la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, SURVILLE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
SA COVEA RISKS nouvellement dénommée MMA IARD venant aux droits de COVEA FLEET SA et COVEA RISKS suivant transferts partiels et transferts par voie de fusion absorption de portefeuille de contrats de sociétés d'assurances
19-21 allée de l'Europe-92110 CLICHY CDEX
représentée par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, SURVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Madeleine ARCHIMBAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant la la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, SURVILLE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIME-RG 14/ 08710 :
CPAM DE L'HERAULT représentée par son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège situé
29 cours gambetta-34934 MONTPELLIER CEDEX 9
représenté par Me Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Jean Daniel CAUVIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 30 Janvier 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 FEVRIER 2017, en audience publique, Monsieur Philippe GAILLARD, président, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre
Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller
Madame Chantal RODIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Viviane X...a été victime le 19 mars 2011 d'une chute dans le magasin Mondial Tissus.
Prétendant que la chute avait été provoquée par la présence d'une baguette mal fixée au sol, elle a obtenu par ordonnance en référé du 26 avril 2012 une expertise médicale de son préjudice corporel. L'expert a déposé son rapport le 18 septembre 2012.
Par actes du 1er, 5, 25 juillet 2013, elle a fait assigner aux fins d'indemnisation de ses préjudices la SA Groupe Mondial Tissus et son assureur la SA Covea Risks, et la CPAM de l'Hérault.
Le jugement rendu le 30 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Montpellier énonce dans son dispositif :
· Déclare la SA Groupe Mondial Tissus responsable du préjudice subi par Viviane X...en raison de la présence d'une baguette mal fixée au sol du magasin.
· Condamne in solidum la SA Groupe Mondial Tissus et la SA Covea Risks à verser à Viviane X...la somme totale de 33 748, 73 €.
· Condamne in solidum la SA Groupe Mondial Tissus et la SA Covea Risks à verser à la CPAM de l'Hérault la somme de 27 727, 12 € au titre des postes de préjudices pris en charge, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2014 et capitalisation des intérêts.
·...
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