Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2007, 07/2459
| Date | 16 octobre 2007 |
| Docket Number | 07/2459 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2o chambre
ARRET DU 16 OCTOBRE 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02459
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JUIN 2004
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
No RG 2003. 1629
APPELANTE :
SA BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
16 boulevard des Italiens
BNP DC
75450 PARIS CEDEX 09
représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour
assistée de la SCP DENEL-GUILLEMAIN-RIEU-DE CROZALS, avocats au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur Jean Maurice X...
...
66160 LE BOULOU
représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour
assisté de Me Gérard DEPLANQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN
Monsieur Jean Marie X...
né le 17 Septembre 1945 à ORAN (ALGERIE)
de nationalité Française
...
66660 PORT VENDRES
représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour
assisté de Me Gérard DEPLANQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN
Monsieur Gérard X...
...
66740 MONTESQUIEU
représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour
assisté de Me Gérard DEPLANQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 17 Septembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 SEPTEMBRE 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Guy SCHMITT, Président, chargé du rapport et Mme Annie PLANTARD, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Guy SCHMITT, Président
Madame Annie PLANTARD, Conseiller
M. Hervé CHASSERY, Conseiller
Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN
ARRET :
-contradictoire.
-prononcé publiquement par M. Guy SCHMITT, Président
-signé par M. Guy SCHMITT, Président, et par Melle Colette ROBIN, Greffier, présent lors du prononcé.
La BNP a consenti le 13 décembre 1990, à la société Sadif, un prêt d'un montant de 1 300 000 francs, d'une durée de 84 mois au taux de 10,80 %, en garantie duquel, Jean-Maurice X..., Jean-Marie X..., et Gérard X..., se sont portés cautions solidaires.
Le 3 août 1994, Jean-Marie et Gérard X... se sont portés cautions de tous les engagements de la société Sadif, à hauteur de 700 000 francs.
Le 29 mars 1996, la société Sadif a ouvert un compte courant à la BNP.
La société ayant des difficultés financières, a obtenu du président du tribunal de commerce de Perpignan, la désignation d'un mandataire ad'hoc, par ordonnance du 30 septembre 1996. Un protocole d'accord a été signé le 9 juin 1997, entre la société Sadif, et ses créanciers, dont la BNP, et a été homologué par ordonnance du président du tribunal de commerce du 3 juillet 1997. Un avenant a été établi...
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