Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2014, 13/01529
| Docket Number | 13/01529 |
| Date | 22 janvier 2014 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C2
ARRÊT DU 22 JANVIER 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01529
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 JANVIER 2013 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN
No RG 12/ 01040
APPELANTE :
Madame Christelle Elisabeth X... née le 08 Août 1965 à CLERMONT (60600)
de nationalité Française
...34800 CLERMONT-L'HERAULT
représentée par Me Vincent LECROISEY, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Martine COCQUERILLAT MARECHAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 3286 du 03/ 04/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIME :
Monsieur Gilbert Paul Marcel Y...né le 30 Janvier 1966 à NIORT (79000)
de nationalité Française
... 66000 PERPIGNAN
représentée par Me Valérie BOSC-BERTOU de la SCP DE TORRES-PY-MOLINA-BOSC-BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 5176 du 17/ 04/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 28 Novembre 2013
L'enfant mineur, Cyrielle, a été entendue avant l'ouverture des débats, assistée de Me Laure DILLY-PILLET et il a été rendu compte aux parties de la teneur de ses propos.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 DECEMBRE 2013, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bernard BETOUS, Vice Président placé, chargé du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Suzanne GAUDY, Conseiller
Monsieur Bernard BETOUS, Vice Président placé
Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA
ARRET :
- contradictoire
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, faisant fonction de Président et par Madame Hélène ALBESA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Des relations ayant existé entre Madame Christelle X... et Monsieur Gilbert Y...sont issus deux enfants, Aurélie, née le 30 janvier 1991, et Cyrielle, née le 29 juin 2000, reconnus par leurs deux parents dans l'année de leur naissance.
Ceux-ci vivent désormais séparément et par acte d'huissier en date du 1er mars 2012, Monsieur Y...a fait assigner Madame X... en la forme des référés devant le juge aux...
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