Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, du 28 novembre 2001, 2000-01219
| Docket Number | 2000-01219 |
| Date | 28 novembre 2001 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
ARRET N° R.G : 00/01219 C.p.h. montpellier 05 avril 2000 Commerce X... C/ S.A. ELIDIS OCCITANIE DISTRIBUTION JPM/NF COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur Alain X
... Représentant : Me Luc KIRKYACHARIAN (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : S.A. ELIDIS OCCITANIE DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal 5, rue Jean Védrine 31400 TOULOUSE Représentant : Me Alain CHEVILLARD (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
M.. Jean-Pierre MASIA, Conseiller, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal BONNET, Adjoint Administratif Principal faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique du 07 Novembre 2001, où l'affaire a été mise en délibéré a l'audience du 28 Novembre 2001 ARRET : Contradictoire, prononcé et signé par M. Louis GERBET, Président, à l'audience publique du 28 Novembre 2001, date indiquée à l'issue des débats avec Madame COULON greffier. * * * FAITS ET PROCEDURES
Embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 16 mars 1998 par la société ELIDIS OCCITANIE DISTRIBUTION en qualité de chauffeur-livreur pour un salaire brut mensuel de 6 548 F, outre 13ème mois, Monsieur X... a reçu notification d'un avertissement le 6 avril 1999, pour absences répétées non justifiées et pour ne pas s'être conformé aux consignes données dans le travail.
Le 20 avril 1999, l'employeur a notifié au salarié sa mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement lequel lui a été notifié par lettre du 28 avril 1999 ainsi motivée :
"Notre entretien du 26 avril dernier ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation, nous sommes au regret de devoir vous notifier votre licenciement pour faute grave.
L'un de nos clients vient en effet de nous informer que vous lui avez proposé de lui vendre du café, sans passer par notre entreprise.
Cette conduite, contraire à la probité, met gravement en cause la bonne marche de notre entreprise.
Elle s'inscrit par ailleurs dans un comportement professionnel de votre part qui laisse particulièrement à désirer, depuis quelques mois. Nous avions déjà dû, au mois d'octobre 1998, vous mettre en garde contre le renouvellement de vos...
M.. Jean-Pierre MASIA, Conseiller, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal BONNET, Adjoint Administratif Principal faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique du 07 Novembre 2001, où l'affaire a été mise en délibéré a l'audience du 28 Novembre 2001 ARRET : Contradictoire, prononcé et signé par M. Louis GERBET, Président, à l'audience publique du 28 Novembre 2001, date indiquée à l'issue des débats avec Madame COULON greffier. * * * FAITS ET PROCEDURES
Embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 16 mars 1998 par la société ELIDIS OCCITANIE DISTRIBUTION en qualité de chauffeur-livreur pour un salaire brut mensuel de 6 548 F, outre 13ème mois, Monsieur X... a reçu notification d'un avertissement le 6 avril 1999, pour absences répétées non justifiées et pour ne pas s'être conformé aux consignes données dans le travail.
Le 20 avril 1999, l'employeur a notifié au salarié sa mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement lequel lui a été notifié par lettre du 28 avril 1999 ainsi motivée :
"Notre entretien du 26 avril dernier ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation, nous sommes au regret de devoir vous notifier votre licenciement pour faute grave.
L'un de nos clients vient en effet de nous informer que vous lui avez proposé de lui vendre du café, sans passer par notre entreprise.
Cette conduite, contraire à la probité, met gravement en cause la bonne marche de notre entreprise.
Elle s'inscrit par ailleurs dans un comportement professionnel de votre part qui laisse particulièrement à désirer, depuis quelques mois. Nous avions déjà dû, au mois d'octobre 1998, vous mettre en garde contre le renouvellement de vos...
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