Cour d'appel de Montpellier, 4 juillet 2017, 15/00897
| Docket Number | 15/00897 |
| Date | 04 juillet 2017 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre C
ARRET DU 04 JUILLET 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00897
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 DECEMBRE 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE BEZIERS
No RG 14/00623
APPELANT :
Monsieur Jean-Francis F... B...
né le [...] à BEZIERS (34500)
de nationalité Française
[...]
représenté par Me Hervé X... de la SELARL PVB SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
avocat postulant loco Me Célia Y... de la SELARL PVB SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SA CODISUD immatriculé au RCS de MONTPELLIER sous le no B455800284, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]
représentée par Me Yvan Z... de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant loco Me A... de la SELARL PVB SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 03 Mai 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 MAI 2017, en audience publique, madame Chantal RODIER, conseillère ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre
Madame Nathalie AZOUARD, Conseillère
Madame Chantal RODIER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Madame Marie-Lys MAUNIER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre, et par Madame Marie-Lys MAUNIER, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le bail commercial originel entre les parties a été consenti par acte sous seing privé le 16 mai 1974 pour une durée de 9 ans par Monsieur B... à Madame C....
Par acte notarié du 18 mai 1979, Madame C... l'a cédé à l'Union des Coopérateurs de l'Hérault du Gard et de l'Aude, aux droits de laquelle est venue la SA Codisud.
Par acte du 18 septembre 2013, Monsieur F... B... , agissant tant en qualité de nu-propriétaire du bien qu'en celle de tuteur de sa mère Odette D..., usufruitière, a fait délivrer à la SA Codisud un congé pour le 31 mars 2014, avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 137 864,67 € HT en principal.
Par mémoire notifié le 9 décembre 2013, il justifiait la fixation du nouveau loyer à hauteur de cette somme - soit selon lui à la valeur locative - au motif que le bail d'origine se serait poursuivi par tacite reconduction pour une durée supérieure à 12 ans, entraînant dès lors de plein droit le déplafonnement du loyer.
Par acte d'huissier en date du 17 février 2014, Monsieur F... B..., agissant tant en qualité de nu-propriétaire du bien qu'en celle de tuteur de sa mère Odette D..., a fait délivrer assignation à la SA Codisud devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Béziers en fixation du prix du loyer.
A la suite du décès de Madame Odette D..., Monsieur F... B... est intervenu à la procédure désormais en sa...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI